Un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre les programmes « Partenaires en protection » (PEP) du Canada et opérateurs économiques agréés (OEA) de l’UE fait l’objet d’une décision relative à une position à prendre publiée au JOUE du 15 décembre 2020.
La décision 2020/2078 du Conseil du 10 décembre 2020 est relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme « Partenaires en protection » (PEP) du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) de l’UE. Cette position est fondée sur le projet de décision de ce comité mixte de coopération douanière (CMCD) qui vise donc la reconnaissance mutuelle des programmes PEP et OEA (tant pour la sécurité/sûreté que pour des simplifications éventuelles) et serait adopté lors de sa cinquième réunion de ce comité « et en tout état de cause avant la fin de 2022 ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 855-4. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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