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Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux

Public - Public
17/12/2020
Pris en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement  issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un décret du 11 décembre 2020 fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets.

Pour ce faire, le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020, complète la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, relative aux dispositions pénales en matière de déchets, par une sous-section 7 « Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales » (C. env., art. R. 541-85-1 et s.)
L'habilitation des agents des collectivités territoriales est délivrée par l'autorité de nomination qui vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires.
Les agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative et reçoivent une carte d'habilitation avec leur photo, nom, prénom et leurs attributions.
L’habilitation peut être suspendue ou retirée si les conditions requises ne sont plus réunies ou en cas de comportement jugé inapproprié.