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Attractivité de l’OEA : très séduisantes recommandations

Affaires - Transport

17/12/2020

Fruit de deux années de réflexion, un document commun du MEDEF, de l’AUTF et d’ICC France formule 25 recommandations à destination de la Douane pour renforcer l’attractivité du statut d'opérateur économique agréé (OEA) et donc sa compétitivité. Présentation des 4 axes d’amélioration issus des constats des opérateurs.

Avec la création des statuts d’Opérateur Économique Agréé (OEA) en 2008, les entreprises ainsi certifiées ont acquis aux yeux de la Douane, mais aussi entre elles, une garantie de qualité, un label de confiance qui leur permet de voir leurs opérations d’import et d’export facilitées et sécurisées. L’obtention de l’ex-certificat d’OEA sous l’empire du Code des douanes communautaire, devenu l’autorisation d’OEA avec le Code des douanes de l’Union, a impliqué dès l’origine – et implique encore aujourd’hui – un investissement sensible des demandeurs de ce précieux sésame. Dès le départ, la question du retour sur cet investissement (temps/argent et autres) des entreprises a été posée à la Douane. Et celle-ci, poussée par l’objectif fixé d’un nombre croissant et sensible d’opérateurs labellisés OEA, a répondu favorablement en multipliant les avantages, que ce soit ceux prévus par les textes ou d’autres accordés en pratique. Toutefois, il ressort du document commun du MEDEF, de l’AUTF et d’ICC France, qui synthétise les constats des entreprises :

que des simplifications et facilitations « sont parfois plus théoriques que réelles » ;
et qu’il existe « un décalage entre les bénéfices réels et ceux mis en lumière par l’administration des douanes dans ses communications ».

Aussi, pour les opérateurs, « un rééquilibrage des avantages par rapport aux investissements consentis pour obtenir l’agrément » est indispensable. Ce sont 25 recommandations regroupées sous 4 axes d’amélioration qui sont formulées pour renforcer à la fois l’attractivité du statut (ce qui pourrait garantir à la Douane plus de demandeurs à la certification OEA) et la compétitivité des opérateurs du commerce international, qu’ils soient français ou de l’UE, car les enjeux sont aussi européens.

Simplifications et facilitations : créer et renforcer

Sans surprise, le premier axe d’amélioration est une demande récurrente et vise à « renforcer les simplifications et les facilitations liées à l’OEA ». Représentant 14 des 25 recommandations, cela en dirait long sur le caractère prioritaire qu’il présente pour les opérateurs. Le statut d’OEA doit en principe assurer une discrimination positive pour ceux qui en sont titulaires et les faire bénéficier d’avantage qui ont été annoncés par les textes et la Douane. Mais, selon les entreprises, les avantages escomptés par exemple en termes de fluidité des opérations douanières ou de baisse des contrôles ne sont pas au rendez-vous, sans parler des simplifications non encore mises en œuvre. Ainsi, la première des recommandations consiste à « s’assurer du réel traitement différencié pour les opérateurs », avec des indicateurs quant à l’allègement des contrôles physiques et documentaires, quant au traitement prioritaire des OEA en cas de contrôle ou quant à la notification préalable du contrôle.
Des recommandations concernent également des mesures issues du CDU non encore mises en œuvre (tel le dédouanement centralisé communautaire, ou DCC), ou méritant un accompagnement « pédagogique » comme les inscriptions dans les écritures du déclarant (IED).
D’autres recommandations ont pour but de pousser encore plus loin des avantages accordés de fait aux OEA (la recommandation 8 par exemple souhaite voir le délai d’obtention d’un RTC ou d’un RCO réduit à 30 jours en pratique).
Enfin, certaines recommandations consistent à clarifier des points existants, à favoriser la relation de confiance et la communication Douane-entreprises, ou encore à donner plus de visibilité au label pour favoriser ses titulaires.

Une demande transversale : de la transparence
Dans le domaine de de l’OEA, comme dans celui de l’amour ou des impôts, les déclarations sont indispensables, mais les preuves également. Aussi, s’agissant des avantages conférés aux opérateurs, les entreprises souhaitent que la Douane fournisse des éléments objectifs, des indicateurs, permettant de mesurer notamment les facilitations accordées.

Garanties douanières : alléger !

Le deuxième axe d’amélioration concerne aussi des simplifications mais dans le domaine particulier de la gestion des dettes et des garanties douanières. Ce sont là 5 recommandations qui ont pour but de remédier à la « lourdeur » et aux difficultés, selon les opérateurs, de mise en œuvre du système et de son suivi. Certaines recommandations pourraient certes être mises en œuvre au niveau national (s’agissant par exemple d’un traitement harmonisé sur l’ensemble du territoire français), mais d’autres impliqueraient la modification du CDU, comme la recommandation 17 qui vise une dispense de garantie de 100 % sur la dette née.

Examen des conditions du statut d’OEA : trouver des référentiels équivalents

Le troisième axe d’amélioration suggère de « renforcer les synergies possibles dans le cadre des audits OEA avec d’autres référentiels applicables aux entreprises ». Ainsi, la première des deux recommandations, la recommandation 20, envisage la création de synergies entre le statut OEA et les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) : les procédures d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation des ICPE tenant compte de critères de sécurité et de sûreté d’accès aux marchandises et aux locaux, « les audits OEA et les inspections ICPE menés respectivement par les autorités compétentes pourraient tenir compte des agréments délivrés par les uns et les autres », puisque certaines thématiques du QAE (le questionnaire d’auto-évaluation pour l’OEA pour sa partie III « Sécurité – Sûreté ») recoupent des exigences pour les installations classées.
De même, la recommandation 21 tend à la création de « synergies entre les entités d’un même groupe » : il s’agit là notamment de simplifier/rationaliser les audits de la Douane en évitant leur multiplication sur des entités d’un même groupe qui fonctionneraient à l’identique. Le principe du « dîtes le nous une seule fois » est également avancé dans le cadre d’un audit, s’agissant de demande d’informations déjà données à l’Administration à l’occasion d’un autre audit.

Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) : multiplier

Dans l’hypothèse d’un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) quant au statut d’OEA entre un pays partenaire et l’Union européenne, un traitement différencié (dans un sens positif) des titulaires d’autorisation d’OEA par les autorités douanières du pays partenaire serait possible. Et il pourrait donc en résulter une plus grande fluidité des échanges. Le quatrième axe d’amélioration envisage donc de « coopérer davantage avec les autorités douanières étrangères en dehors de l’UE », ce qui passe par la multiplication de ces ARM. En effet, ces accords concernent peu de partenaires même si figurent parmi eux les USA, le Japon, la Chine ou encore la Suisse. Il faudrait ainsi, selon les quatre recommandations dédiées, se concentrer bien sûr prioritairement sur des pays avec lesquels les relations sont « significatives » (Brexit oblige, le Royaume-Uni est cité), profiter des négociations des accords de libre-échange pour susciter ces ARM, vérifier leur application effective lorsqu’ils existent et s’assurer que l’identification de l’OEA est réelle et, enfin, organiser une communication à destination des opérateurs quant à leur mise en œuvre (ce que, sur ce dernier point, la Douane a déjà fait par le passé par exemple pour la Chine ou les USA).

Et après ?

Ces recommandations, qui ont été partagées avec la Direction générale des Douanes, appellent bien sûr des réponses de sa part. Nul doute qu’elles viendront en 2021 s’agissant d’un sujet dans lequel cette administration s’est investie dès l’origine et qui est devenu encore plus central dans le Code des douanes de l’Union.

Plus d’information sur l’OEA dans Le Lamy guide des procédures douanières, étude n° 855. L’information ici présentée est intégrée au n° 855-12 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.