Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
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Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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Oct - 22

Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC