Fils d'actualités juridiques

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28

Oct - 22

Affaires - Banque et Finance
BCE : nouvelle hausse des taux
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28

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Protection sociale d'entreprise : toute l'actualité de l'année !
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28

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 102
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27

Oct - 22

Affaires - Affaires
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
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27

Oct - 22

Public - Public
Dépôt de moules sur estran : l’administration anticipe la décision du juge administratif
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27

Oct - 22

Affaires - Sociétés
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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26

Oct - 22

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : aspects transport du règlement 2022/1904
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26

Oct - 22

Affaires - Transport
L'essentiel du transport et du commerce international
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26

Oct - 22

Affaires - Transport
Prescription transport : appréciation des fraude et infidélité
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26

Oct - 22

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : revue de détail de la Douane pour le règlement 2022/1904
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26

Oct - 22

Affaires - Transport
Prescription de l’action directe contre l’assureur RC transport : 1 + 2 = 3
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26

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Nouvelles organisations du travail : les professionnels RH jugent les espaces, rythmes et horaires de travail satisfaisants
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26

Oct - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
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26

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 230
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25

Oct - 22

Public - Public
Formation - L'étiquetage des produits alimentaires : mettre vos pratiques en conformité
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25

Oct - 22

Public - Public
Concessions de service public : les conventions collectives s’imposent aux candidats
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25

Oct - 22

Civil - Civil
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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25

Oct - 22

Public - Public
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de nouvelles pièces en cours d’audience
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25

Oct - 22

Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 15 octobre 2022 ?
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24

Oct - 22

Public - Public
Fonction publique : le Conseil d’État précise le droit à la communication du dossier
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24

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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24

Oct - 22

Affaires - Banque et Finance
Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français
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24

Oct - 22

Affaires - Transport
Le BTL 3898 vous attend sur Lamyline
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24

Oct - 22

Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
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24

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - Sensibiliser vos collaborateurs aux risques de dérive
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24

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 550
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24

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2018
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21

Oct - 22

Affaires - Transport, Affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
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21

Oct - 22

Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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21

Oct - 22

Affaires - Transport
Transport routier de carburants : aménagements divers
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20

Oct - 22

Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
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20

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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19

Oct - 22

Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
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19

Oct - 22

Affaires - Transport
Assurance de marchandises : action de l’assuré en remboursement de la franchise
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19

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 819
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19

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
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19

Oct - 22

Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
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19

Oct - 22

Affaires - Transport
Gérer les opérations douanières
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19

Oct - 22

Affaires - Transport
Sanction du défaut de respect des délais de paiement
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19

Oct - 22

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2023 : calendrier pour les oppositions/objections
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18

Oct - 22

Affaires - Affaires
La négociation commerciale tous produits confondus
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18

Oct - 22

Public - Public
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
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17

Oct - 22

Public - Public
La RJPF d'octobre est en ligne
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17

Oct - 22

Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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17

Oct - 22

Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
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17

Oct - 22

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des transports 3897 sur Lamyline !
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17

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2017
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13

Oct - 22

Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
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13

Oct - 22

Public - Public
Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
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12

Oct - 22

Affaires - Affaires, Transport
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
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12

Oct - 22

Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
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12

Oct - 22

Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
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12

Oct - 22

Affaires - Transport
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
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12

Oct - 22

Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
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11

Oct - 22

Affaires - Transport
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel...
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11

Oct - 22

Affaires - Transport
Le droit maritime français : forces et faiblesses
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11

Oct - 22

Affaires - Transport
La procédure de saisie des navires : les nouveautés 2021-2022
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11

Oct - 22

Affaires - Transport
Au Sommaire du DMF 850 de octobre 2022
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11

Oct - 22

Public - Public
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
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10

Oct - 22

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation et les bonnes pratiques
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10

Oct - 22

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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10

Oct - 22

Affaires - Transport
Capacité professionnelle en commission de transport : un nouveau titre certificateur
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10

Oct - 22

Affaires - Transport
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : nouvelle prolongation des dérogations aux interdictions de circulation
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10

Oct - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
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10

Oct - 22

Public - Public
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
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10

Oct - 22

Affaires - Transport
Le BTL 3896 vous attend sur Lamyline
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07

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 549
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07

Oct - 22

Affaires - Transport
Nouvelles sanctions contre la Russie : ajout des armes à feu et extensions et précisions pour l’existant
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07

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 818
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07

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Faire face et prévenir les différentes formes de conflit au travail
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07

Oct - 22

Affaires - Transport
Ukraine : restrictions à l’import-export étendues à de nouveaux oblasts
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07

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2016
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06

Oct - 22

Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
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06

Oct - 22

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2022
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06

Oct - 22

Public - Public
Publicités et enseignes lumineuses : extinction pour tous entre une heure et six heures du matin ?
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Transit commun en Ukraine : note aux opérateurs de la Douane
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Dommage non-apparent en transport international routier
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Achats transport routier
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05

Oct - 22

Affaires - Transport
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation…...
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05

Oct - 22

Public - Public
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
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05

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
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05

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 229
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05

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 301
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05

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations...
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04

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
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04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
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03

Oct - 22

Affaires - Transport
Rencontre avec les « attachés douaniers » : une troisième session très riche
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03

Oct - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
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03

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2015
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Sep - 22

Affaires - Transport
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !
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Sep - 22

Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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30

Sep - 22

Affaires - Banque et Finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
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30

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Présider et animer le CSE
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30

Sep - 22

Public - Public
Jeudi 6 octobre 2022 : 13e édition de la journée nationale des aidants
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29

Sep - 22

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie : projet d’un 8e paquet
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29

Sep - 22

Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
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28

Sep - 22

Affaires - Transport, Affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
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28

Sep - 22

Affaires - Transport
Recours contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire douanière : motivation de la présomption du délit
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28

Sep - 22

Affaires - Transport
Courrier n’emportant pas interruption de la prescription
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28

Sep - 22

Affaires - Transport
Limites d’indemnité applicables au transport aérien de marchandises