Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
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25

Jan - 17

Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
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25

Jan - 17

Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
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25

Jan - 17

Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
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25

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...
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25

Jan - 17

Affaires - Transport
Pénalités de retard : 50/50
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25

Jan - 17

Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
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25

Jan - 17

Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
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25

Jan - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
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25

Jan - 17

Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
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24

Jan - 17

Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
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24

Jan - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
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24

Jan - 17

Affaires - Transport
Heurt de pont : « excusable » !
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24

Jan - 17

Public - Public
Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie
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24

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 424
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24

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
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24

Jan - 17

Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
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24

Jan - 17

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
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24

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
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24

Jan - 17

Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
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24

Jan - 17

Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
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23

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
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23

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
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23

Jan - 17

Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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23

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
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23

Jan - 17

Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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20

Jan - 17

Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
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20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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20

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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20

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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20

Jan - 17

Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
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20

Jan - 17

Affaires - Transport
« Nouveautés » issues du Code des douanes de l’Union pour la valeur
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19

Jan - 17

Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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19

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
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19

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
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19

Jan - 17

Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
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18

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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18

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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18

Jan - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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18

Jan - 17

Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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18

Jan - 17

Affaires - Transport
Prescription de l'action en recouvrement lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'Administration
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18

Jan - 17

Affaires - Transport
Effets d’une déclaration de valeur
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18

Jan - 17

Affaires - Transport
Action en paiement de factures « surcharge gazole »
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18

Jan - 17

Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
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18

Jan - 17

Public - Public
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
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17

Jan - 17

Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
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17

Jan - 17

Public - Public
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
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17

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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17

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
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17

Jan - 17

Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
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17

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1752
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17

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
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16

Jan - 17

Public - Public
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
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16

Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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16

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
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16

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
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16

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Gérer le fait religieux dans l’entreprise
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13

Jan - 17

Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
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13

Jan - 17

Public - Public
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor

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Jan - 17

Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
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13

Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
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13

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
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12

Jan - 17

Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
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12

Jan - 17

Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
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12

Jan - 17

Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
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12

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
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12

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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Jan - 17

Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
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11

Jan - 17

Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
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11

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
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11

Jan - 17

Affaires - Transport
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
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11

Jan - 17

Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
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11

Jan - 17

Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
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11

Jan - 17

Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
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11

Jan - 17

Affaires - Transport
Le bout du tunnel pour la libéralisation du fret ferroviaire
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Jan - 17

Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
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10

Jan - 17

Affaires - Transport
DEB : le BO douanes pour 2017
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10

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
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10

Jan - 17

Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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10

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
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Jan - 17

Public - Public
Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions
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Jan - 17

Public - Public
Abattage massif des volailles en France
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Jan - 17

Public - Public
Nouvelles mesures de protection dans différents États membres
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Jan - 17

Public - Public
Pesticides : forme et contenu des demandes de fixation des LMR
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09

Jan - 17

Public - Public
Non-présentation aux débats des documents couverts par un secret garanti par la loi et ne pouvant être communiqués à l'autre...
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09

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
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Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1751
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09

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence 2016 : Relations collectives
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09

Jan - 17

Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour...
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09

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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09

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
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09

Jan - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Équateur au 1er janvier 2017
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06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire