Fils d'actualités juridiques

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07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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07

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
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07

Nov - 16

Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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04

Nov - 16

Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
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04

Nov - 16

Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
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04

Nov - 16

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
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04

Nov - 16

Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
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04

Nov - 16

Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Image Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat

03

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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03

Nov - 16

Affaires - Transport
Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins
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03

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
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03

Nov - 16

Public - Public
Réforme des baux commerciaux
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03

Nov - 16

Affaires - Transport
Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret
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02

Nov - 16

Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
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02

Nov - 16

Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
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02

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
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02

Nov - 16

Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
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02

Nov - 16

Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
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02

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
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02

Nov - 16

Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
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02

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
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02

Nov - 16

Affaires - Transport
Nouvelle illustration de la faute inexcusable
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31

Oct - 16

Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
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31

Oct - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
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28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
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28

Oct - 16

Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) pour 2017 : publiée !
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
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28

Oct - 16

Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
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28

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
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28

Oct - 16

Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
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28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
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27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
CMR électronique : c’est pour demain !
Image France Télécom a été débouté par la CJUE sur la réforme du financement des retraites

26

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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26

Oct - 16

Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
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26

Oct - 16

Public - Public
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
Faute inexcusable écartée
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26

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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26

Oct - 16

Public - Public
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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26

Oct - 16

Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
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26

Oct - 16

Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
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26

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
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26

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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26

Oct - 16

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : délai pour les objections aux nouvelles demandes
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26

Oct - 16

Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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26

Oct - 16

Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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25

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
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25

Oct - 16

Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
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25

Oct - 16

Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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25

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
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25

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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24

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
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24

Oct - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
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24

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1741
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24

Oct - 16

Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
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24

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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24

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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24

Oct - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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22

Oct - 16

Affaires - Transport
Bananes du Guatemala : pas de suspension de droits pour 2016
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21

Oct - 16

Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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21

Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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21

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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21

Oct - 16

Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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20

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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20

Oct - 16

Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19

Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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19

Oct - 16

Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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19

Oct - 16

Affaires - Transport
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !
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19

Oct - 16

Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
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19

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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19

Oct - 16

Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
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18

Oct - 16

Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
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18

Oct - 16

Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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18

Oct - 16

Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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18

Oct - 16

Public - Public
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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18

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
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18

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : un avis de la Douane
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18

Oct - 16

Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
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18

Oct - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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17

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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17

Oct - 16

Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels