Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
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17

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
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17

Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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14

Oct - 16

Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
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14

Oct - 16

Affaires - Transport
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
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14

Oct - 16

Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
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13

Oct - 16

Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
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13

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
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13

Oct - 16

Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

13

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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12

Oct - 16

Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
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12

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
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12

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
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12

Oct - 16

Affaires - Transport
Terme de la mission confiée à un commissionnaire
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12

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
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12

Oct - 16

Affaires - Transport
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement
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12

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
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12

Oct - 16

Public - Public
Le tandem Bruxelles/BEI présente son nouveau guide pratique sur le traitement Eurostat des PPP
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12

Oct - 16

Public - Public
Définition des critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées
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12

Oct - 16

Public - Public
Taille minimale de capture des coques
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12

Oct - 16

Public - Public
Au Sommaire de la Revue Lamy Droit civil d'octobre
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12

Oct - 16

Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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12

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
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12

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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11

Oct - 16

Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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11

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-Côte d’Ivoire : application provisoire au 3 septembre 2016
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11

Oct - 16

Affaires - Transport
APE UE-CDAA : application provisoire au 10 octobre 2016
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11

Oct - 16

Public - Public
Les importations de gélatine, de collagène et de matières traitées en provenance de Taiwan sont autorisées
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11

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
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11

Oct - 16

Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
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11

Oct - 16

Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
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10

Oct - 16

Public - Public
Mise en place du Conseil national de la santé mentale
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10

Oct - 16

Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
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10

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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10

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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10

Oct - 16

Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
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10

Oct - 16

Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
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07

Oct - 16

Public - Public
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
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07

Oct - 16

Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
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07

Oct - 16

Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
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06

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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06

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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06

Oct - 16

Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
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06

Oct - 16

Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin

06

Oct - 16

Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Absence d’adresse du destinataire sur la lettre de transport aérien
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
« Forum douane entreprises » du 29 septembre : un compte rendu !
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : devoir de conseil et droits antidumping
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Exportation des BDU : la Commission veut renforcer les contrôles et moderniser
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06

Oct - 16

Affaires - Transport
Code des douanes de l’Union : premier rectificatif formel
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
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05

Oct - 16

Public - Public
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
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05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
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05

Oct - 16

Public - Public
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
Circonstances inconnues ! Faute inexcusable non retenue !
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05

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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05

Oct - 16

Affaires - Transport
De l’importance de réserves bien faites
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05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
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05

Oct - 16

Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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05

Oct - 16

Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
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05

Oct - 16

Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
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04

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
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04

Oct - 16

Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
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04

Oct - 16

Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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04

Oct - 16

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelles modalités d’obtention des certificats individuels pour les professionnels
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04

Oct - 16

Public - Public
Information sur la chaîne alimentaire : modifications
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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...
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Oct - 16

Public - Public
28e congrès international du notariat
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04

Oct - 16

Public - Public
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en consultation
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04

Oct - 16

Public - Public
Une concertation sur la vaccination est en cours
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04

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine Sociale Lamy n° 1738
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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation
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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
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04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
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03

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
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03

Oct - 16

Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
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03

Oct - 16

Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
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03

Oct - 16

Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
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03

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France

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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
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Sep - 16

Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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30

Sep - 16

Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression