Fils d'actualités juridiques

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01

Aug - 16

Public - Public
Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques
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01

Aug - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
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01

Aug - 16

Public - Public
"Salles de shoot" et politique pénale
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01

Aug - 16

Pénal - Pénal
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
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01

Aug - 16

Public - Public
Nouvelles méthodes d’analyse de l’huile d’olive vierge
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29

Jul - 16

Public - Public
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges...
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29

Jul - 16

Civil - Civil
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
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29

Jul - 16

Public - Public
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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28

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
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28

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
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27

Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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26

Jul - 16

Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
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26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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26

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
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26

Jul - 16

Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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25

Jul - 16

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
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25

Jul - 16

Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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25

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
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22

Jul - 16

Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
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22

Jul - 16

Affaires - Affaires
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
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22

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
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22

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
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22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
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21

Jul - 16

Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
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21

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
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21

Jul - 16

Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
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20

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
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20

Jul - 16

Public - Public
La RJPF de l'été est parue
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20

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
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20

Jul - 16

Public - Public
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
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20

Jul - 16

Public - Public
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
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20

Jul - 16

Public - Public
Réunion du collège des magistrats
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19

Jul - 16

Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
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19

Jul - 16

Civil - Civil
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
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19

Jul - 16

Civil - Civil
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
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19

Jul - 16

Travail et social - Travail et social
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
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18

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
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18

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
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18

Jul - 16

Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
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18

Jul - 16

Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
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15

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
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15

Jul - 16

Public - Public
Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la...
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15

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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15

Jul - 16

Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
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13

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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13

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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13

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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13

Jul - 16

Public - Public
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
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13

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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12

Jul - 16

Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
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12

Jul - 16

Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
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12

Jul - 16

Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
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12

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
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12

Jul - 16

Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
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12

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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12

Jul - 16

Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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12

Jul - 16

Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
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12

Jul - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
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12

Jul - 16

Public - Public
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
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12

Jul - 16

Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
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12

Jul - 16

Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
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11

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
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11

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
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11

Jul - 16

Public - Public
Traitements de l’eau destinée à la consommation humaine : filtration membranaire et lampes UV
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11

Jul - 16

Public - Public
Biotek agriculture : l’agrément pour la certification en agriculture raisonnée est renouvelé
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11

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
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11

Jul - 16

Public - Public
Rapport 2016 du Conseil d’État
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11

Jul - 16

Public - Public
Actes du colloque « La fiscalité sectorielle » au Conseil d'État
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11

Jul - 16

Public - Public
10es Universités d’été du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
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11

Jul - 16

Affaires - Affaires
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
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08

Jul - 16

Public - Public
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice
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07

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
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07

Jul - 16

Public - Public
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
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07

Jul - 16

Civil - Civil
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
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07

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé...
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06

Jul - 16

Public - Public
Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes
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06

Jul - 16

Public - Public
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides
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06

Jul - 16

Public - Public
Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI
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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
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06

Jul - 16

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
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06

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
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06

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
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06

Jul - 16

Public - Public
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les...
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06

Jul - 16

Public - Public
Agrément des associations représentant les usagers du système de santé
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05

Jul - 16

Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
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05

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
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05

Jul - 16

Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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05

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction...
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05

Jul - 16

Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
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05

Jul - 16

Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense