Fils d'actualités juridiques

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28

Sep - 22

Public - Public
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
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28

Sep - 22

Public - Public
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
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28

Sep - 22

Fiscalité - Fiscalité
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de...
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28

Sep - 22

Fiscalité - Fiscalité
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas...
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27

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
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27

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2021/2022
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27

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2014
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27

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 817
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26

Sep - 22

Public - Public
Soutien aux ICPE de production de biométhane
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26

Sep - 22

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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26

Sep - 22

Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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26

Sep - 22

Affaires - Affaires
MASTERCLASS : Procédure d'appel
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26

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 101
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23

Sep - 22

Affaires - Transport
« Comprendre la refonte import-export et s’y préparer » : un nouveau dossier de la DGDDI
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23

Sep - 22

Public - Public
Modification des prix dans les contrats : le Conseil d’État a rendu son avis
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23

Sep - 22

Affaires - Affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
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22

Sep - 22

Public - Public
Évaluation environnementale : le ministre délègue une partie de ses pouvoirs à l’IGEDD
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22

Sep - 22

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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21

Sep - 22

Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur avérée
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21

Sep - 22

Affaires - Transport
Droits de la défense et douane : deux hypothèses de délais insuffisants
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21

Sep - 22

Affaires - Transport
Échantillon prélevé non représentatif, AMR invalidé
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20

Sep - 22

Public - Public
La RJPF de septembre est en ligne
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19

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Comprendre et s'engager avec la RSE
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19

Sep - 22

Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
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19

Sep - 22

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des transports 3893 sur Lamyline !
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19

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2013
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16

Sep - 22

Affaires - Affaires
La RLDA de septembre est en ligne !
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15

Sep - 22

Public - Public
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, le décret est paru
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15

Sep - 22

Affaires - Transport
Accord UE-Jordanie : modification des règles d’origine
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14

Sep - 22

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
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14

Sep - 22

Affaires - Transport
Cause exonératoire de responsabilité du transporteur maritime non avérée
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14

Sep - 22

Affaires - Transport
Exonération de responsabilité du transporteur maritime
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14

Sep - 22

Affaires - Transport, Affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
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14

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 547
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14

Sep - 22

Civil - Civil
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
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12

Sep - 22

Public - Public
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
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12

Sep - 22

Public - Public
Autorisation d’utilisation des eaux usées traitées
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12

Sep - 22

Public - Public
Filière REP des produits du tabac : un nouvel arrêté est en cours d’adoption
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12

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2012
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12

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2012
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12

Sep - 22

Affaires - Affaires, Transport
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
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09

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Les nouvelles obligations liées au DUERP : comment en faire une opportunité en matière de prévention !
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07

Sep - 22

Affaires - Transport
Transit commun : bientôt l’Ukraine
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07

Sep - 22

Affaires - Transport
Achats transport routier
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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06

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 816
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06

Sep - 22

Public - Public
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
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06

Sep - 22

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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05

Sep - 22

Affaires - Transport
Doute sur l’identité du propriétaire d’un navire saisi sur le fondement des sanctions européennes / Guerre en Ukraine
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05

Sep - 22

Affaires - Transport
Au Sommaire du DMF 849 de septembre 2022
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05

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2011
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02

Sep - 22

Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
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02

Sep - 22

Travail et social - Travail et social
Gérez les relations avec les représentants du personnel : contribution à l'animation du dialogue social
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30

Aug - 22

Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
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26

Aug - 22

Affaires - Transport
Future législation sur l’union douanière : votre avis intéresse la Commission
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26

Aug - 22

Travail et social - Travail et social
Agir sur le pouvoir d’achat des salariés - Les leviers de l’entreprise !
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26

Aug - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 300
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26

Aug - 22

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 228
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24

Aug - 22

Affaires - Transport
Transit et Irlande : gestion particulière des T2
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18

Aug - 22

Affaires - Transport
Prorogation du délai des 30 jours du DEE : pas en raison de congés
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18

Aug - 22

Affaires - Transport
AMR douanier : contestations multiples et chose jugée
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11

Aug - 22

Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie au 22 juillet 2022 : durcir, harmoniser et clarifier
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11

Aug - 22

Affaires - Transport
Moldavie : franchise à l’importation dans l’UE de produits agricoles
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04

Aug - 22

Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
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03

Aug - 22

Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
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02

Aug - 22

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
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01

Aug - 22

Public - Public
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
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01

Aug - 22

Civil - Bien et patrimoine
Indice national des fermages pour 2022
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26

Jul - 22

Public - Public
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP
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25

Jul - 22

Public - Public
Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
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22

Jul - 22

Affaires - Transport
Lutte contre les incendies en Gironde : dérogations temporaires au règlement 561/2006
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21

Jul - 22

Public - Public
Décentralisation de la gestion des sites Natura 2000
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21

Jul - 22

Public - Public
Filière REP des emballages ménagers : dispositif en cours d’évolution
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20

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique : attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs
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20

Jul - 22

Affaires - Transport
Évacuation des animaux du zoo du Bassin d’Arcachon : dérogations temporaires au règlement 561/2006
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19

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 815
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18

Jul - 22

Affaires - Transport
TVA et Opérations douanières
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18

Jul - 22

Public - Public
Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise
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18

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 100
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18

Jul - 22

Public - Public
La RJPF estivale est en ligne !
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18

Jul - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
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18

Jul - 22

Affaires - Transport
Approvisionnement des commerces en produits alimentaires, d’hygiène et de droguerie : dérogations aux interdictions de circulation
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18

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 546
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18

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2009
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18

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
Recruter sans discriminer
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18

Jul - 22

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des transports 3888 sur Lamyline !
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16

Jul - 22

Affaires - Sociétés
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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13

Jul - 22

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer
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12

Jul - 22

Public - Public
Recevabilité du recours contre la décision de la Commission : précisions sur les critères de l’arrêt Montessori
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12

Jul - 22

Affaires - Transport
Condition de l’opposabilité d’une clause d’arbitrage en CMR
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12

Jul - 22

Public - Public
Procédure de déclaration IOTA
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11

Jul - 22

Public - Public
Actualité de la prestation compensatoire
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11

Jul - 22

Public - Public
Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
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11

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2008
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08

Jul - 22

Public - Public
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
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08

Jul - 22

Affaires - Transport
Formation des conducteurs et convoyeurs d’animaux vivants
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08

Jul - 22

Travail et social - Travail et social
Référent Handicap, faites d’une obligation un levier au service de la diversité
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07

Jul - 22

Affaires - Transport
"Les capitaines vont-ils être inéluctablement responsables de la pollution atmosphérique des navires ?
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07

Jul - 22

Public - Public
Pr L. BORDEREAUX - De l’implantation d’éoliennes flottantes en zone Natura 2000
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07

Jul - 22

Affaires - Transport
Au Sommaire du DMF 848 de Juillet 2022