Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
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04

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
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04

Jul - 16

Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
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04

Jul - 16

Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
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01

Jul - 16

Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
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01

Jul - 16

Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
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01

Jul - 16

Public - Public
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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01

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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01

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
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01

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
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30

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul
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30

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
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30

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
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30

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Image Délais de paiement

30

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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29

Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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29

Jun - 16

Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
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29

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
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29

Jun - 16

Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Sous-traitance d'un transport public routier de marchandises : quelle rémunération en cas de non-respect du volume minimum ?
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Dédouanement centralisé national : un arrêté fixe le cadre de l’agrément
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29

Jun - 16

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : contrôle du bien-fondé
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29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
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29

Jun - 16

Civil - Civil
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
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29

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
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29

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
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28

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
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28

Jun - 16

Public - Public
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
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28

Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
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28

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
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28

Jun - 16

Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
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28

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
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28

Jun - 16

Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
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28

Jun - 16

Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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27

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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27

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
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27

Jun - 16

Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
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27

Jun - 16

Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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27

Jun - 16

Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
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27

Jun - 16

Public - Public
Taux de l'intérêt légal
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24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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24

Jun - 16

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
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24

Jun - 16

Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
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24

Jun - 16

Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
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24

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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24

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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24

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
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23

Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
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23

Jun - 16

Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
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23

Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
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22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
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22

Jun - 16

Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
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22

Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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22

Jun - 16

Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
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22

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
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22

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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22

Jun - 16

Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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21

Jun - 16

Affaires - Transport
« Avis de fin de contrôle » obligatoire : la Douane s’engage
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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
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21

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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21

Jun - 16

Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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21

Jun - 16

Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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21

Jun - 16

Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
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21

Jun - 16

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC
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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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20

Jun - 16

Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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20

Jun - 16

Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
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20

Jun - 16

Affaires - Transport
Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises
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17

Jun - 16

Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
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17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
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17

Jun - 16

Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
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17

Jun - 16

Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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17

Jun - 16

Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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16

Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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16

Jun - 16

Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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16

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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16

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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16

Jun - 16

Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
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16

Jun - 16

Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
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16

Jun - 16

Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
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16

Jun - 16

Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
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16

Jun - 16

Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
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15

Jun - 16

Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
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15

Jun - 16

Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016