Fils d'actualités juridiques

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15

Jun - 16

Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
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15

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
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15

Jun - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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15

Jun - 16

Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
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15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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15

Jun - 16

Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
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15

Jun - 16

Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
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15

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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15

Jun - 16

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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15

Jun - 16

Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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14

Jun - 16

Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
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14

Jun - 16

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
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14

Jun - 16

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
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14

Jun - 16

Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
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14

Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
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14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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14

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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14

Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
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14

Jun - 16

Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
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13

Jun - 16

Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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13

Jun - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
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13

Jun - 16

Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
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10

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
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10

Jun - 16

Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
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10

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
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10

Jun - 16

Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
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09

Jun - 16

Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
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09

Jun - 16

Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
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09

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle
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09

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
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09

Jun - 16

Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
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09

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
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08

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale...
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08

Jun - 16

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
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08

Jun - 16

Affaires - Transport
Pesée obligatoire du conteneur au 1er juillet
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
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08

Jun - 16

Public - Public
Réforme du droit du contrat
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08

Jun - 16

Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
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08

Jun - 16

Affaires - Transport
Majoration des amendes douanières pour l’aide aux victimes par la loi n° 2016-731 du 3 juin
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08

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
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08

Jun - 16

Affaires - Transport
Prélèvement d’échantillons par la Douane : apport de la loi n° 2016-731 du 3 juin
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites...
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08

Jun - 16

Affaires - Affaires
Délinquance économique et financière complexe : la fermeté est de mise
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
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07

Jun - 16

Pénal - Pénal
Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016
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07

Jun - 16

Public - Public
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
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07

Jun - 16

Public - Public
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée
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07

Jun - 16

Public - Public
L’économie circulaire gagne le secteur automobile
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07

Jun - 16

Pénal - Pénal
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de...
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07

Jun - 16

Pénal - Pénal
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de...
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07

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Les grandes orientations de politique pénale
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
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06

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur la commission des usagers des établissements de santé
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06

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
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06

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
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03

Jun - 16

Affaires - Affaires
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
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03

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
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03

Jun - 16

Civil - Civil
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
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03

Jun - 16

Civil - Civil
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
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03

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Information du propriétaire non demandeur
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02

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
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02

Jun - 16

Public - Public
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
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02

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour...
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02

Jun - 16

Civil - Civil
Garantie à première demande et déclaration de créance
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02

Jun - 16

Affaires - Transport
Lignes directrices du CDU : en ligne au 31 mai !
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01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
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01

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
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Jun - 16

Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
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Jun - 16

Public - Public
Rencontres nationales des Scot
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01

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
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01

Jun - 16

Affaires - Transport
La Convention de transit commun est adaptée pour tenir compte du CDU
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01

Jun - 16

Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
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01

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
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Jun - 16

Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
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Jun - 16

Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
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May - 16

Affaires - Transport
Conteneur défectueux mis à disposition par le transporteur maritime
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May - 16

Affaires - Transport
Les mauvais chiffres du transport ferroviaire dans l’UE
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May - 16

Public - Public
Les substances chimiques à évaluer sur la période 2016-2018
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
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May - 16

Affaires - Banque et Finance
Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations
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May - 16

Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
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May - 16

Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
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31

May - 16

Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat...
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May - 16

Affaires - Sociétés
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
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30

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
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May - 16

Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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30

May - 16

Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté