Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
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30

May - 16

Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
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27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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27

May - 16

Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
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27

May - 16

Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
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27

May - 16

Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
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27

May - 16

Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Image Point d'indice

27

May - 16

Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
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27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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27

May - 16

Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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27

May - 16

Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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26

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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26

May - 16

Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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26

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
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26

May - 16

Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
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26

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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May - 16

Civil - Civil
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
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25

May - 16

Public - Public
Implantation de nouveaux offices
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
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25

May - 16

Public - Public
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
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May - 16

Public - Public
99e Congrès des maires
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
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25

May - 16

Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
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25

May - 16

Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
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25

May - 16

Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
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25

May - 16

Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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25

May - 16

Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
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May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Image Habilitation familiale

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
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May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
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25

May - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
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May - 16

Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
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24

May - 16

Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
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24

May - 16

Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
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24

May - 16

Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
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24

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
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24

May - 16

Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
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24

May - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
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May - 16

Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
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May - 16

Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal
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23

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Publication du décret relatif au registre public des trusts
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May - 16

Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
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May - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond...
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
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May - 16

Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
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23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
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May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
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May - 16

Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le...
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May - 16

Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
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May - 16

Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
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May - 16

Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
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May - 16

Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
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May - 16

Affaires - Transport
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution
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May - 16

Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
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May - 16

Affaires - Transport
Informer le propriétaire de la marchandise où est cachée la somme non déclarée ?
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
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May - 16

Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
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May - 16

Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
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May - 16

Affaires - Transport
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
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May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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May - 16

Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
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19

May - 16

Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
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May - 16

Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
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May - 16

Travail et social - Travail et social
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
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May - 16

Public - Public
Vers plus de transparence du prix de l’eau
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May - 16

Public - Public
Formation de la CCI de Paris : le diagnostic territorial
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May - 16

Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
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May - 16

Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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18

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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18

May - 16

Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
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18

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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May - 16

Affaires - Transport
Quelle définition douanière pour la résidence principale ?
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May - 16

Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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18

May - 16

Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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18

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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May - 16

Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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May - 16

Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
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May - 16

Affaires - Transport
Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane
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May - 16

Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
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May - 16

Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
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17

May - 16

Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
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17

May - 16

Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
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May - 16

Affaires - Transport
Quel point de départ pour la prescription de l’article L. 5422-18 du Code des transports ?
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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May - 16

Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
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May - 16

Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
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May - 16

Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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May - 16

Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...