Fils d'actualités juridiques

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13

May - 16

Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
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13

May - 16

Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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13

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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13

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
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12

May - 16

Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
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12

May - 16

Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
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12

May - 16

Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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12

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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12

May - 16

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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12

May - 16

Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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12

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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12

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
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12

May - 16

Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification
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11

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative des ports de plaisance
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11

May - 16

Pénal - Pénal
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
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11

May - 16

Affaires - Affaires
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires...
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11

May - 16

Civil - Civil
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
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11

May - 16

Civil - Civil, Personnes et familles
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
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11

May - 16

Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
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11

May - 16

Travail et social - Travail et social
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
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11

May - 16

Affaires - Transport
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
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11

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
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10

May - 16

Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Image Traitement des fonctionnaires

10

May - 16

Public - Public
Dégel du point d'indice
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10

May - 16

Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
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10

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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10

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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10

May - 16

Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
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10

May - 16

Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
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10

May - 16

Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
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09

May - 16

Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence
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09

May - 16

Civil - Civil
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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09

May - 16

Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
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09

May - 16

Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
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09

May - 16

Public - Public
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...
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09

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
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09

May - 16

Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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09

May - 16

Affaires - Transport
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement
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06

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
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06

May - 16

Travail et social - Travail et social
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
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06

May - 16

Affaires - Transport
Un nouveau BO douanes sur le PA
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06

May - 16

Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
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05

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
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04

May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
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04

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
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04

May - 16

Public - Public
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
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04

May - 16

Public - Public
Prorogation de l'état d'urgence
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04

May - 16

Pénal - Pénal
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
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04

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
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04

May - 16

Pénal - Pénal
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
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03

May - 16

Public - Public
Réforme du droit des contrats : quels innovations et changements pour les notaires ?
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03

May - 16

Affaires - Banque et Finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
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03

May - 16

Public - Public
Les contrats globaux : nouvelles opportunités pour l’investissement et les services publics
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03

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
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03

May - 16

Affaires - Sociétés
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
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03

May - 16

Public - Public
4e Conférence environnementale : une nouvelle feuille de route pour 2016
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03

May - 16

Public - Public
Filière REP des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : deux arrêtés en consultation
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03

May - 16

Public - Public
Les objectifs de développement des énergies renouvelables révisés
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03

May - 16

Public - Public
Une ordonnance précise le régime des concessions hydroélectriques
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May - 16

Affaires - Sociétés
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
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03

May - 16

Affaires - Affaires
« Le Boléro » libre de droits ?
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May - 16

Affaires - Transport
Un BO douanes pour l’exportateur agréé (EA), la déclaration d’origine et la déclaration du fournisseur
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May - 16

Public - Public
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
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May - 16

Affaires - Commercial
16 309 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2016 : - 10,1 %
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03

May - 16

Affaires - Transport
Un nouveau BO douanes pour les RTC avec le CDU
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May - 16

Public - Public
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
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May - 16

Affaires - Commercial
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
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02

May - 16

Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
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02

May - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
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May - 16

Pénal - Pénal
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
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May - 16

Travail et social - Travail et social
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
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May - 16

Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
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May - 16

Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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May - 16

Affaires - Banque et Finance
Réforme du régime juridique des bons de caisse
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May - 16

Affaires - Banque et Finance
Présentation du rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF
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May - 16

Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
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May - 16

Affaires - Transport
1er mai 2016 : l’entrée en application du CDU
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May - 16

Affaires - Affaires
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
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Apr - 16

Affaires - Transport
1er mai 2016 : réduction sur des importations des USA
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Apr - 16

Public - Public
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
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Apr - 16

Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
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Apr - 16

Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
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Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
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Apr - 16

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
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Apr - 16

Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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28

Apr - 16

Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
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28

Apr - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
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Apr - 16

Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
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28

Apr - 16

Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
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Apr - 16

Public - Public
Régulation et concentration des marchés
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Apr - 16

Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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Apr - 16

Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
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27

Apr - 16

Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité