Fils d'actualités juridiques

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27

Apr - 16

Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
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27

Apr - 16

Pénal - Pénal
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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26

Apr - 16

Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
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26

Apr - 16

Affaires - Transport
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
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26

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
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26

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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26

Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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25

Apr - 16

Affaires - Transport
Myanmar/Birmanie
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25

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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25

Apr - 16

Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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25

Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
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25

Apr - 16

Affaires - Transport
Cumul bilatéral avec la Turquie dans le SPG
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25

Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
SRADDET : ouverture de la consultation publique
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24

Apr - 16

Affaires - Transport
Réhabilitation des CRD !
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23

Apr - 16

Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
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22

Apr - 16

Public - Public
Un nouveau BO douanes pour la réglementation applicable à la TGAP depuis le 1er janvier 2016
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22

Apr - 16

Affaires - Transport
Tunisie : « Mets de l’huile » !
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22

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
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22

Apr - 16

Affaires - Transport
Cours du change de l’euro pour mai 2016
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21

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
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21

Apr - 16

Pénal - Pénal
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
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21

Apr - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence - Les derniers chiffres
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21

Apr - 16

Affaires - Transport
Remboursement ou remise : un BO douanes pour le 1er mai 2016.
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20

Apr - 16

Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
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20

Apr - 16

Civil - Bien et patrimoine
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
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20

Apr - 16

Public - Public
La Roumanie obtient à nouveau le statut de pays à risque d’ESB négligeable
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20

Apr - 16

Public - Public
AOP « Pomme de terre de l’île de Ré » : nouveau cahier des charges homologué
Image Taxe aéroportuaire : les aérodromes fixés.

19

Apr - 16

Affaires - Transport
Taxe aéroportuaire
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14

Apr - 16

Public - Public
Liste des renseignements et des documents pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur
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14

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
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14

Apr - 16

Public - Public
Le délai de raccordement de 18 mois de l’article L. 342-3 du Code de l’énergie précisé
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13

Apr - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
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13

Apr - 16

Affaires - Banque et Finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
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13

Apr - 16

Affaires - Transport
Opérateur économique agréé (OEA)
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12

Apr - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence se réorganise
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12

Apr - 16

Civil - Civil
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
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07

Apr - 16

Pénal - Pénal
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
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07

Apr - 16

Pénal - Pénal
Information de l'administration et protection des mineurs
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29

Mar - 16

Travail et social - Travail et social
Un nouveau modèle d’attestation employeur pour la retraite progressive
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23

Mar - 16

Public - Public
Nouvelles prescriptions techniques pour les installations relevant de la rubrique 2760
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23

Mar - 16

Public - Public
Le chlorpyriphos-éthyl dans le viseur de Stéphane Le Foll
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22

Mar - 16

Civil - Civil
Publication du décret sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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22

Mar - 16

Affaires - Transport
Accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’UE et le Kosovo
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21

Mar - 16

Affaires - Transport
Conducteur porteur de lentilles de contact
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21

Mar - 16

Affaires - Transport
Accises
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18

Mar - 16

Affaires - Transport
Évaluation des marchandises de fraude
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18

Mar - 16

Affaires - Transport
Évaluation des marchandises de fraude
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17

Mar - 16

Civil - Civil
Le préjudice écologique bientôt dans le Code civil ?
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15

Mar - 16

Civil - Civil
De la liberté contractuelle en matière de gage de stocks avec dépossession
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14

Mar - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire LCI : le juge de l’urgence refuse de suspendre la décision du CSA
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14

Mar - 16

Civil - Civil
Publication du décret sur la simplification de formalités en matière de droit commercial
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11

Mar - 16

Affaires - Transport
Perte totale de points du permis de conduire
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04

Mar - 16

Affaires - Transport
Règles d’interprétation de la nomenclature combinée (NC)
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03

Mar - 16

Affaires - Commercial
Secret professionnel de l’avocat : les documents détenus par l'adversaire ne sont pas couverts
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25

Feb - 16

Civil - Civil
Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives
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25

Feb - 16

Public - Public
Octroi de moyens supplémentaires au TGI de Bobigny
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24

Feb - 16

Public - Public
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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24

Feb - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction
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18

Feb - 16

Civil - Bien et patrimoine
Recevabilité de l’action individuelle d’un copropriétaire
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18

Feb - 16

Civil - Bien et patrimoine
Individualisation des frais de chauffage
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12

Feb - 16

Travail et social - Travail et social
Heures de délégation et frais professionnels
Image Ségolène Journoud, chargée de mission à l'Anact

09

Feb - 16

Travail et social - Travail et social
Ségolène Journoud, chargée de mission à l'Anact : « Il y a une nécessité à avoir des espaces de discussion...
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09

Feb - 16

Travail et social - Travail et social
LʼAnact et la MNFCT signent une convention de partenariat
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30

Nov - -1

Affaires - Banque et Finance
Réforme des titres de créances négociables
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30

Nov - -1

Affaires - Affaires, Sociétés
Action du ministre de l'Économie en cessation de pratiques anticoncurrentielles : inapplicabilité de la convention d'arbitrage prévue par les parties