Fils d'actualités juridiques

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08

Dec - 21

Affaires - Transport
Cumul de fautes propres
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08

Dec - 21

Public - Public
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
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08

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
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06

Dec - 21

Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
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06

Dec - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 292
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06

Dec - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1978
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06

Dec - 21

Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
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06

Dec - 21

Affaires - Transport
Retrouvez le BTL 3857 sur Lamyline
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06

Dec - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 93
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05

Dec - 21

Affaires - Transport
Régime PMA du SPG : sortie du Vanuatu
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03

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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03

Dec - 21

Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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02

Dec - 21

Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »
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02

Dec - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
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02

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
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02

Dec - 21

Affaires - Transport
Droits de la défense : défaut de communication de pièce avant un PV douanier
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01

Dec - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
Réparation du préjudice hors plafonds indemnitaires
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01

Dec - 21

Public - Public
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
Prescription de l’action contre le commissionnaire
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01

Dec - 21

Affaires - Affaires
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
TVA et Opérations douanières
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01

Dec - 21

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de décembre est en ligne !
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01

Dec - 21

Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
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30

Nov - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022
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30

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
Image Crédit photo : Getty Images

29

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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29

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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29

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
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29

Nov - 21

Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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29

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours : contrôle du temps de travail, suivi de la charge...
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29

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 220
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29

Nov - 21

Affaires - Transport
Le BTL n° 3856 est sur Lamyline
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29

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1977
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26

Nov - 21

Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
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26

Nov - 21

Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
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25

Nov - 21

Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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25

Nov - 21

Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
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25

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
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24

Nov - 21

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
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24

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
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24

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
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24

Nov - 21

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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24

Nov - 21

Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
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24

Nov - 21

Affaires - Transport
Qualité de l’intervenant au transport
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24

Nov - 21

Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
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24

Nov - 21

Affaires - Transport
TVAI : un BOD pour 2022
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24

Nov - 21

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
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23

Nov - 21

Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
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23

Nov - 21

Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021
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23

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
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23

Nov - 21

Affaires - Transport
Préavis de rupture… et pourtant le contrat type
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23

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
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23

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 799
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22

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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22

Nov - 21

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des transports n° 3855 sur Lamyline
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22

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n°1976
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19

Nov - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de novembre et son supplément viennent de paraître !
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19

Nov - 21

Public - Public
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
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18

Nov - 21

Public - Public
Filière REP pour les huiles : le cahier des charges est publié
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18

Nov - 21

Public - Public
Filière REP : agrément des coordonnateurs
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17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
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17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
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17

Nov - 21

Affaires - Transport
Annulation tardive du transport
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17

Nov - 21

Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
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17

Nov - 21

Affaires - Transport
Force majeure : prévisibilité d’un blocage routier… imprévisibilité de ses conséquences
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17

Nov - 21

Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
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17

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 530
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16

Nov - 21

Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
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16

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
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16

Nov - 21

Affaires - Transport
CDU, AD : modifications sur l’origine
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15

Nov - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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15

Nov - 21

Affaires - Affaires
Formation Open innovation
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15

Nov - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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15

Nov - 21

Affaires - Affaires
MASTERCLASS : Contrôles de la CNIL
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15

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1975
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15

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Violences au travail : les antidotes !
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15

Nov - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3854 est sur Lamyline
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12

Nov - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
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12

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
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12

Nov - 21

Public - Public
La RJPF de novembre est en ligne
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10

Nov - 21

Affaires - Transport
Brexit et formalités douanières britanniques : rappel et alerte de la DGDDI
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10

Nov - 21

Affaires - Transport
RDE : suppression du KBis pour la demande d’enregistrement
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10

Nov - 21

Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
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09

Nov - 21

Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Exigibilité des pénalités de retard et frais de recouvrement
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09

Nov - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Action directe en paiement du transporteur
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09

Nov - 21

Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
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09

Nov - 21

Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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09

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?
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08

Nov - 21

Affaires - Transport
AU SOMMAIRE DU DMF 840 DE NOVEMBRE 2021
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08

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)
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08

Nov - 21

Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
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08

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
Formation - Le CSE en pratique
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08

Nov - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3853 est sur Lamyline
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08

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1974
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08

Nov - 21

Affaires - Transport
BDU : codes documents à l’export et Brexit
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05

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante