Fils d'actualités juridiques

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29

Jun - 21

Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
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29

Jun - 21

Public - Public
Compostage : les règles techniques applicables aux installations soumises à autorisation modifiées
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29

Jun - 21

Pénal - Pénal
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger...
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29

Jun - 21

Affaires - Transport
SPG : dérogation aux règles d’OP pour le Cabo Verde/Cap-Vert
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29

Jun - 21

Affaires - Affaires
Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord
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29

Jun - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2021
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29

Jun - 21

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2021
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28

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 791
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28

Jun - 21

Affaires - Transport
E-commerce au 1er juillet 2021 et dédouanement des envois de faible valeur : note de la Douane sur DELTA H7
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28

Jun - 21

Affaires - Transport
E-commerce au 1er juillet 2021 : note de la Douane pour une nouvelle version de DELTA G/X Import
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28

Jun - 21

Affaires - Transport
Exportation vers le RU : un webinaire pour résoudre les difficultés d’apurement
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28

Jun - 21

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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28

Jun - 21

Affaires - Transport
Égypte : Advanced cargo information (ACI) pour de nouvelles formalités à l’importation
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28

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1960
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25

Jun - 21

Affaires - Transport
Article 321 bis du Code des douanes : entrée en vigueur de l’imputation du paiement partiel d'une créance
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25

Jun - 21

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2021
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24

Jun - 21

Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
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24

Jun - 21

Public - Public
Artificialisation des sols : le nouveau rapport d'analyse des données est disponible
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24

Jun - 21

Pénal - Pénal
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
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24

Jun - 21

Public - Public
Une proposition de loi pour l’évaluation climatique des lois
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24

Jun - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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24

Jun - 21

Affaires - Transport
Sort de certaines prestations spécifiques
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23

Jun - 21

Public - Public
Secret médical et protection de l’enfance
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23

Jun - 21

Affaires - Transport
BDU : modifications et toilettage de la licence générale « biens industriels »
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23

Jun - 21

Affaires - Transport
Nouveau règlement sur les BDU : publication et application
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23

Jun - 21

Affaires - Transport
Webinaire de la Douane : accords commerciaux Afrique et Moyen-Orient et focus sur la Convention PEM modernisée
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23

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
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23

Jun - 21

Pénal - Pénal
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
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23

Jun - 21

Public - Public
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
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22

Jun - 21

Affaires - Transport
Effet de la transmission tardive de la déclaration d’accident à l’organisme social sur l'origine de l'inaptitude
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22

Jun - 21

Pénal - Pénal
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
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22

Jun - 21

Affaires - Transport
Durée de préavis des contrats types
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22

Jun - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
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21

Jun - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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21

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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21

Jun - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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21

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 522
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21

Jun - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3837 est en ligne !
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21

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1959
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18

Jun - 21

Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
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18

Jun - 21

Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
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18

Jun - 21

Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
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17

Jun - 21

Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
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16

Jun - 21

Affaires - Transport
Responsabilité du manutentionnaire portuaire
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16

Jun - 21

Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
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16

Jun - 21

Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
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16

Jun - 21

Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
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16

Jun - 21

Affaires - Transport
Erreur de livraison et responsabilités
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16

Jun - 21

Affaires - Transport
Au sommaire du DMF n° 836 de juin 2021
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16

Jun - 21

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
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15

Jun - 21

Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
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15

Jun - 21

Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution
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14

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Gestion de la paie et des obligations sociales
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14

Jun - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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14

Jun - 21

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
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14

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence déloyale
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14

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Jun - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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14

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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14

Jun - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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14

Jun - 21

Affaires - Commercial
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
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14

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Un pas de plus vers la ratification de l’accord entre la France et Monaco quant à la fiscalité des dons...
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Bon à savoir !
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Déménagement international
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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14

Jun - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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14

Jun - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3836 est sur Lamyline
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14

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 790
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14

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1958
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11

Jun - 21

Affaires - Commercial
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
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11

Jun - 21

Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution
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10

Jun - 21

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
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09

Jun - 21

Affaires - Transport
CDU : application dans le temps de la suspension de la prescription de la dette douanière
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09

Jun - 21

Public - Public
Indemnité de rupture de l’engagement de servir : application de la prescription quinquennale
Image Pont ferroviaire enjambant une route

09

Jun - 21

Affaires - Transport
Défaut de signalisation et heurt de pont
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09

Jun - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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09

Jun - 21

Public - Public
Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
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09

Jun - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
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09

Jun - 21

Affaires - Transport
Cantonnement de la forclusion
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08

Jun - 21

Public - Public
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de...
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08

Jun - 21

Affaires - Affaires
Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression
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07

Jun - 21

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Les suites de l'enquête RH : Actions correctives et mesures disciplinaires
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07

Jun - 21

Affaires - Affaires
Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés
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07

Jun - 21

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 287
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07

Jun - 21

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des Transports et de la Logisqtique 3835 sur Lamyline !
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 521
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07

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1957
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04

Jun - 21

Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
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04

Jun - 21

Affaires - Affaires
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
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04

Jun - 21

Affaires - Transport
Formalités à l’import au RU : report possible et déclaration d’origine
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03

Jun - 21

Affaires - Transport
Parquet européen en fonction au 1er juin 2021 : des effets douaniers
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03

Jun - 21

Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
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03

Jun - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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03

Jun - 21

Public - Public
SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes
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03

Jun - 21

Affaires - Transport
Droits de douane : suspension de mesures de politique commerciale à l’import des USA
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
Convention TIR : petite modification pour plus de facilités