Fils d'actualités juridiques

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02

Jun - 21

Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
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02

Jun - 21

Public - Public
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?
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02

Jun - 21

Public - Public
Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif
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02

Jun - 21

Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood

02

Jun - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...
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02

Jun - 21

Public - Public
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?
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02

Jun - 21

Public - Public
Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi...
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
Prise en compte/communication de droits antidumping : chronologie impérative confirmée
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
Commissionnaire, transitaire, transporteur : de quelques utiles rappels
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02

Jun - 21

Affaires - Transport
MASTERCLASS : le tachygraphe, mode d'emploi
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02

Jun - 21

Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
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01

Jun - 21

Affaires - Transport
DELTA X Import : deux contrôles de recevabilité
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01

Jun - 21

Affaires - Transport
DEB : un BO douanes pour les ventes à distance intracommunautaires
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01

Jun - 21

Affaires - Transport
Règlement de classement : toujours pas d’application rétroactive
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01

Jun - 21

Pénal - Pénal
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective...
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01

Jun - 21

Pénal - Pénal
Parquet européen : précisions sur les modalités d’application
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01

Jun - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 215
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31

May - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3834 est en ligne !
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31

May - 21

Travail et social - Travail et social
Le PSE — Quelles sont les règles depuis la période de crise sanitaire ?
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31

May - 21

Affaires - Commercial
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
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31

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1956
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28

May - 21

Public - Public
Gobelets composés partiellement de plastique : quelle sera la teneur maximale de plastique autorisée ?
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28

May - 21

Public - Public
Épandage des boues d’épuration : l’arrêté prévoyant un assouplissement des règles est publié
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27

May - 21

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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27

May - 21

Affaires - Transport
« Dernière transformation ou ouvraison substantielle » : contrôle du juge sur l’ONP
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27

May - 21

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR douanier : encore le respect des droits de la défense
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26

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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26

May - 21

Affaires - Transport
Délai de prescription de la dette douanière : quid pour la caution ?
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26

May - 21

Affaires - Transport
Défaut (motivé) de respect des instructions du client
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26

May - 21

Public - Public
« Rebondir avec les marchés publics » : un guide de la DAJ pour favoriser la relance économique des entreprises
Image Délai de prescription applicable à une simple opération de manutention

26

May - 21

Affaires - Transport
Manutention : 5 / Transport : 1
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25

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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25

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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25

May - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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25

May - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
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25

May - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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25

May - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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25

May - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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25

May - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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21

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1955
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21

May - 21

Affaires - Transport
EAD équipant les véhicules de transport en commun de personnes : un nouvel arrêté fixe le cahier des charges
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21

May - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 789
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21

May - 21

Travail et social - Travail et social
Cap sur l'égalité professionnelle femmes/hommes ! Dernières obligations, prochains contrôles
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20

May - 21

Affaires - Transport
"Observations juridiques à propos du rapport sur la compétitivité de l’axe Seine" Par Philippe Corruble
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20

May - 21

Travail et social - Travail et social
"Activités maritimes accessoires et activités maritimes aux voyages à proximité du littoral : Deux catégories nouvelles, les marins du littoral...
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20

May - 21

Immobilier - Immobilier
Au sommaire du DMF n° 835 de mai 2021
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19

May - 21

Affaires - Transport
Accord UE-RU : dérogation aux règles d’origine
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19

May - 21

Public - Public
Baromètre de la commande publique : les résultats de l’année 2020 sont publiés
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18

May - 21

Affaires - Affaires, Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur sur la position tarifaire retenue par la Douane
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18

May - 21

Affaires - Affaires
La RLDA du mois de mai vient de paraître !
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May - 21

Affaires - Transport
Attachés douaniers : entretiens personnalisés et webinaire sur les zones Afrique et Moyen-Orient en juin 2021
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18

May - 21

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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18

May - 21

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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18

May - 21

Travail et social - Travail et social
L'essentiel du droit social
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17

May - 21

Affaires - Transport
Réorganisation antérieure à la déclaration d’inaptitude : l’enchaînement chronologique favorable à l’employeur
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17

May - 21

Affaires - Transport
Défaut de sanglage des conteneurs à l’origine d’un accident
Image Crédit photo : Getty Images

17

May - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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17

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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17

May - 21

Affaires - Transport
Retrouvez le Bulletin des Transports et de la Logistique 3832 sur Lamyline !
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17

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 520
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17

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1954
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17

May - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 214
Image Crédit photo : Getty Images

14

May - 21

Travail et social - Travail et social
[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation
Image Contrôle de la qualité de la marchandise livrée

14

May - 21

Affaires - Transport
CMR : prescription non suspendue
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12

May - 21

Public - Public
Comités sociaux territoriaux : le décret publié
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12

May - 21

Public - Public
Adaptation des concours à la crise sanitaire : les précisions pour la Fonction publique territoriale
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12

May - 21

Public - Public
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
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12

May - 21

Pénal - Pénal
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Pénal - Pénal
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
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12

May - 21

Public - Public
Sortie de la crise sanitaire : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
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12

May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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12

May - 21

Public - Public
Contentieux éolien : quelle compétence ?
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12

May - 21

Affaires - Transport
Future réglementation sur les BDU : adoptée par le Conseil de l’UE
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11

May - 21

Affaires - Transport
Accord d’association UE-Jordanie : nouveau « protocole origine » en septembre 2021
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11

May - 21

Pénal - Pénal
Incarcération en France : quelle politique menée ?
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11

May - 21

Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Image Port de Jebel Ali

10

May - 21

Affaires - Transport
Subrogation de l’assureur
Image Par Alexandra Dayras et Bruno Raimondi, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Public - Public
Année européenne du rail : le Parlement européen adopte définitivement la refonte du règlement sur les droits et obligations des...
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10

May - 21

Affaires - Transport
DA, IST et RDE : quelles combinaisons ?
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10

May - 21

Affaires - Transport
Démission claire et non équivoque d’un chauffeur
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10

May - 21

Affaires - Transport
Manquements d’un conducteur à ses obligations contractuelles
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10

May - 21

Public - Public
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

10

May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
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10

May - 21

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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May - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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10

May - 21

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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10

May - 21

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : contingents tarifaires pour le riz (modification de texte)
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10

May - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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10

May - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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10

May - 21

Affaires - Transport
Effet relatif du contrat
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10

May - 21

Travail et social - Travail et social
AT/MP : êtes-vous à jour ?
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10

May - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 788
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10

May - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3831 est sur Lamyline
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10

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1953
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07

May - 21

Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
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07

May - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
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06

May - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : tour de vis prolongé pour les autorisations d’exportation des vaccins
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06

May - 21

Affaires - Transport
Créance du commissionnaire en douane : exemple de preuve
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05

May - 21

Public - Public
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un...
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05

May - 21

Affaires - Transport
Brève prescription transport