Fils d'actualités juridiques

Image Le temps fuit... et la prescription suit son cours

05

May - 21

Affaires - Transport
Brève prescription transport
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05

May - 21

Affaires - Transport
Faute grave : la rupture immédiate du contrat est requise
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05

May - 21

Affaires - Transport
Conduite avec un permis D invalide : à qui la faute ?
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05

May - 21

Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
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05

May - 21

Affaires - Transport
Exportation de BDU : prolongation des interdictions pour la Birmanie
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05

May - 21

Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
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04

May - 21

Affaires - Affaires
Holding animatrice
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04

May - 21

Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
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04

May - 21

Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
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03

May - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
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03

May - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
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03

May - 21

Affaires - Transport
TVA et opérations douanières
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03

May - 21

Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
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03

May - 21

Affaires - Transport
Aérien passager
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03

May - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3830 est sur Lamyline
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03

May - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 519
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03

May - 21

Travail et social - Travail et social
Le nouveau droit du travail : mode d'emploi pratique
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02

May - 21

Affaires - Transport
Accord UE-RU : approuvé, publié et en vigueur !
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30

Apr - 21

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
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30

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 286
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30

Apr - 21

Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
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30

Apr - 21

Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
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30

Apr - 21

Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
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30

Apr - 21

Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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29

Apr - 21

Affaires - Transport
Accord UE-RU : ratifié par le Conseil de l'Union européenne
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
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29

Apr - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
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29

Apr - 21

Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
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29

Apr - 21

Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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29

Apr - 21

Affaires - Transport
Accord UE-RU : approuvé par le Parlement européen
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29

Apr - 21

Affaires - Transport
CDU : consultation publique de la Commission
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28

Apr - 21

Affaires - Transport
Conditions économiques du PA : qui décide ?
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28

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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28

Apr - 21

Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur...
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27

Apr - 21

Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
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27

Apr - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes...
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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
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26

Apr - 21

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
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26

Apr - 21

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Votre règlement intérieur est-il à jour ?
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 88
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26

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1951-1952
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23

Apr - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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23

Apr - 21

Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Image Plateformes d'intermédiation numérique

23

Apr - 21

Affaires - Transport
Plateforme d’intermédiation numérique : le cadre juridique se dessine
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23

Apr - 21

Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
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23

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
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22

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
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22

Apr - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en janvier 2022 : calendrier pour les oppositions/objections
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22

Apr - 21

Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
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22

Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : nouvel avis pour les exportations de vaccin
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21

Apr - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
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21

Apr - 21

Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
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21

Apr - 21

Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
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21

Apr - 21

Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne
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21

Apr - 21

Public - Public
Majoration de retraite pour avoir élevé trois enfants : quid des enfants du concubin ?
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Rupture de relations commerciales établies : le recours à l’appel d’offres comme panacée !
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Causes d’exonération du transporteur
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21

Apr - 21

Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Brexit : points d’attention notamment à l’export de la Douane
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21

Apr - 21

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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20

Apr - 21

Pénal - Pénal
Prison : 15 000 nouvelles places d’ici 2027
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20

Apr - 21

Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté
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20

Apr - 21

Public - Public
Asile : des circonstances postérieures à la décision de transfert justifient un réexamen de la demande de protection internationale
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20

Apr - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3828 est en ligne
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19

Apr - 21

Affaires - Commercial
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Apr - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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Apr - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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19

Apr - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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19

Apr - 21

Pénal - Pénal
Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile
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19

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 786
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19

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 518
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19

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1950
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17

Apr - 21

Affaires - Commercial
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa...
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16

Apr - 21

Affaires - Banque et Finance
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
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16

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Formation Responsable Comp & Ben
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14

Apr - 21

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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Apr - 21

Public - Public
Ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire : de nouvelles recommandations de l’ART
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
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14

Apr - 21

Pénal - Pénal
Protection fonctionnelle et action civile devant le juge pénal
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14

Apr - 21

Public - Public
La Revue des loyers d’avril est en ligne
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Apr - 21

Public - Public
Refus du test PCR : comment le risque de fuite du demandeur d’asile est-il établi ?
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13

Apr - 21

Public - Public
Obligation de publicité des vacances d’emplois : même pour celles résultant d’un mouvement collectif
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13

Apr - 21

Affaires - Commercial
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
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13

Apr - 21

Affaires - Transport
Activité réduite dans le TRM : l'accord du 3 mars 2021 bientôt étendu
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13

Apr - 21

Affaires - Transport
Transport fluvial : une ordonnance aux objectifs multiples
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Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 285
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12

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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12

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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12

Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier