Fils d'actualités juridiques

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12

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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12

Apr - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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12

Apr - 21

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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12

Apr - 21

Affaires - Transport
Limitations indemnitaires opposables
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12

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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12

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Cotisations sociales : le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale opposable au 1er avril 2021
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12

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1949
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12

Apr - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3827 est en ligne !
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09

Apr - 21

Public - Public
Refus de renouvellement du contrat : quelles circonstances familiales peuvent constituer un motif légitime ?
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Rattachement de contrats de travail maritime international au travail habituel en France
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Conteneur frigo à parois plates, empotage et faute du chargeur
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide,...
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
La fin de vie des navires, les prérogatives et les obligations des Etats
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
La perte des conteneurs en mer : vers un renforcement de la législation ?
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
Au sommaire du DMF n° 834 d'avril 2021
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09

Apr - 21

Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
ALE UE-Vietnam : opportunités et conseils
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09

Apr - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
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09

Apr - 21

Affaires - Transport
« SPG+ » pour l’Ouzbékistan
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09

Apr - 21

Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
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08

Apr - 21

Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
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08

Apr - 21

Pénal - Pénal
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
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08

Apr - 21

Public - Public
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
Image Par Gaétan Kerdranvat, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

08

Apr - 21

Public - Public
Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes ...
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08

Apr - 21

Affaires - Affaires, Transport
Remboursement de droits antidumping : lignes directrices
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07

Apr - 21

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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07

Apr - 21

Affaires - Transport
Marchandises en retour : réimportation dans le « même état » et positions tarifaires différentes
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07

Apr - 21

Affaires - Affaires
LCB-FT : un décret pour un meilleur contrôle du respect des règles
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07

Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH
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07

Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
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06

Apr - 21

Public - Public
Retraites dans la Fonction publique hospitalière : quel âge limite pour la catégorie active ?
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06

Apr - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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06

Apr - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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06

Apr - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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06

Apr - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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06

Apr - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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06

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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06

Apr - 21

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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06

Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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06

Apr - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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06

Apr - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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06

Apr - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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06

Apr - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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06

Apr - 21

Public - Public
Covid-19 : prolongation de la suspension du jour de carence
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02

Apr - 21

Pénal - Pénal
MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants
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02

Apr - 21

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : de nouveaux titres certificateurs
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02

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 517
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02

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 213
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02

Apr - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
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02

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Quelle place pour la transition écologique au sein du dialogue social ?
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01

Apr - 21

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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01

Apr - 21

Pénal - Pénal
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
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01

Apr - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : le texte de la CMP adopté
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01

Apr - 21

Affaires - Transport
Sûreté portuaire : du nouveau à l’horizon 2022
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01

Apr - 21

Public - Public
Épandage des boues urbaines en temps de Covid : assouplissement des règles
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31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
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31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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31

Mar - 21

Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
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31

Mar - 21

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
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31

Mar - 21

Affaires - Transport
Contrôles douaniers dans l’UE : un manque d’harmonisation pour la Cour des comptes européenne
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30

Mar - 21

Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
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Mar - 21

Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Espagne : levée des interdictions de circuler pendant la Semaine Sainte
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Communication des « éléments » d’analyse du rapport du « labo des douanes »
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29

Mar - 21

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : dates de l'examen 2021
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29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Responsabilité pénale dans l'entreprise : comment prévenir et gérer les risques ?
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29

Mar - 21

Public - Public
Signalement au SIS : un titre de séjour peut tout de même être délivré, prolongé ou renouvelé
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29

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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29

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

Mar - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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29

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Image Crédit photo : Getty Images

29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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29

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 87
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29

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1947
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27

Mar - 21

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2020
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
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26

Mar - 21

Pénal - Pénal
Faux, recel et requalification
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26

Mar - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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26

Mar - 21

Affaires - Transport
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
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25

Mar - 21

Affaires - Transport
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet...
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25

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
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25

Mar - 21

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
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25

Mar - 21

Public - Public
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement
Image Crédit photo : Getty Images

25

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation
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25

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : tour de vis pour les autorisations d’exportation des vaccins
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24

Mar - 21

Affaires - Transport
Retrait tardif et fautif par la Douane d’un agrément de commissionnaire et d’une certification OEA : effet sur la dette ...
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24

Mar - 21

Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
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24

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
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Mar - 21

Affaires - Transport
Préposé du transporteur aérien et limites indemnitaires
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Mar - 21

Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
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24

Mar - 21

Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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Mar - 21

Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
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24

Mar - 21

Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit