Fils d'actualités juridiques

Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

23

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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23

Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
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23

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
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23

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
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23

Mar - 21

Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
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23

Mar - 21

Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
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23

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 785
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22

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 516
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22

Mar - 21

Affaires - Transport
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule...
Image Crédit photo : Getty Images

22

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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22

Mar - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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22

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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22

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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22

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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22

Mar - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de mars est en ligne !
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22

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1946
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19

Mar - 21

Affaires - Transport
Brexit et transit : la FAQ de la Douane modifiée
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19

Mar - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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18

Mar - 21

Pénal - Pénal
Création d’un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
Image Crédit photo : Getty Images

18

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
[Dernière minute] Chambre sociale de la Cour de cassation
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18

Mar - 21

Affaires - Transport
BDU : liste rectifiée
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17

Mar - 21

Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel et amende douanière
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17

Mar - 21

Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Contradictoire préalable à la prise de décision de la Douane : nullité pour absence de rejet motivé des observations du...
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Qualification de commissionnaire et responsabilité du fait des substitués
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17

Mar - 21

Public - Public
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
Peut-on assimiler le « notify » au « destinataire » et lui opposer une clause attributive de juridiction insérée dans...
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17

Mar - 21

Affaires - Transport
L'impact de la crise de la Covid-19 sur les équipages : Regard sur l'action de l'Organisation internationale du travail -...
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : fin des motifs impérieux pour les Français de retour sur le territoire après un déplacement à l’étranger
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : maintien des motifs impérieux pour les déplacements en provenance ou à destination des Antilles
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16

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Brexit et Incoterms : « proscrire » l’EXW et le DDP
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
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16

Mar - 21

Affaires - Transport
Vous trouverez au sommaire du DMF n° 833 de mars 2021
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15

Mar - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Place à la Carte nationale d’identité électronique
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15

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
Transaction en assurance automobile : l’autorité de chose jugée, toujours et encore
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15

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Du télétravail forcé au télétravail négocié
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13

Mar - 21

Affaires - Commercial
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
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08

Mar - 21

Affaires - Transport
ICS2 : une note aux opérateurs de la DGDDI
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08

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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08

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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08

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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08

Mar - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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08

Mar - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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08

Mar - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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08

Mar - 21

Affaires - Sociétés
Sur le préjudice causé à une association agrée de protection de l’environnement : l’infraction peut être prouvée devant la juridiction...
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08

Mar - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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08

Mar - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
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08

Mar - 21

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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08

Mar - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la procédure civile et des voies d’exécution
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08

Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Les fonds octroyés par un consortium privé de banques ne constituent pas une aide d’État
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08

Mar - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3822 est sur Lamyline
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08

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 515
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08

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1944
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06

Mar - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du liquidateur judiciaire par les salariés licenciés
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
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05

Mar - 21

Pénal - Pénal
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
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04

Mar - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
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04

Mar - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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03

Mar - 21

Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la complémentaire santé
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03

Mar - 21

Public - Public
Installations d’incinération et de co-incinération : les MTD publiées
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03

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : nouvelle prolongation des délais pour l’évaluation de la sûreté portuaire
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03

Mar - 21

Affaires - Transport
CDU, AE : modifications diverses
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03

Mar - 21

Affaires - Transport
CDU, AD et CDU, ADT : modifications de données
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03

Mar - 21

Public - Public
Responsabilité : délai d’appel des secours et faute dans l’organisation du service
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03

Mar - 21

Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
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03

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : nouvelle prolongation de la validité des titres de sécurité ou des licences de conducteur (outre celle des périodes...
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03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
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02

Mar - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
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01

Mar - 21

Affaires - Transport
Infos Douane Service : nouveau numéro de téléphone gratuit
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01

Mar - 21

Affaires - Transport
Attachés douaniers : entretiens personnalisés et webinaires sur certains accords en 2021
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01

Mar - 21

Affaires - Transport
Guide de la Douane sur le Brexit : enrichissements au 25 février 2021
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01

Mar - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3821 est sur Lamyline
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01

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 283-284
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01

Mar - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1943
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Feb - 21

Affaires - Commercial
Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice
Image Par Louise JAGER, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Feb - 21

Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la...
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
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26

Feb - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
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25

Feb - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
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25

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant...
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Feb - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : suppression sauf demande de prolongation
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24

Feb - 21

Public - Public
Relations entre l'État et ses opérateurs : la Cour des comptes formule sept recommandations
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Feb - 21

Public - Public
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
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24

Feb - 21

Public - Public
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
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Feb - 21

Affaires - Commercial
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins avec le SBDU
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Feb - 21

Public - Public
Filière REP des produits du tabac : le cahier des charges publié
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24

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
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Feb - 21

Public - Public
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
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24

Feb - 21

Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
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Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 212
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Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 86
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24

Feb - 21

Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
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Feb - 21

Affaires - Transport
Contrefaçon : plan d'action 2021-2022 de la Douane
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces