Fils d'actualités juridiques

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Feb - 21

Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins...
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23

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Covid-19 : publication des mesures frontalières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Feb - 21

Affaires - Transport
Brexit et transit : une FAQ de la Douane
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23

Feb - 21

Affaires - Commercial
Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes
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Feb - 21

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
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23

Feb - 21

Pénal - Pénal
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
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23

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 514
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22

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
RH : renforcez votre posture dans les relations avec vos partenaires sociaux
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Feb - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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22

Feb - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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22

Feb - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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22

Feb - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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22

Feb - 21

Public - Public
La semaine du droit de la santé
Image Crédit photo : Getty Images

22

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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22

Feb - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3820 est en ligne !
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22

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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22

Feb - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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22

Feb - 21

Affaires - Sociétés
Traitements et salaires : barème kilométrique 2021
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22

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1942
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19

Feb - 21

Affaires - Transport
Action forclose
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19

Feb - 21

Affaires - Transport
CMR et action en paiement
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19

Feb - 21

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer
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18

Feb - 21

Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
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18

Feb - 21

Public - Public
Mise en œuvre de la loi « ASAP » dans le domaine de l’environnement : un décret en cours d’adoption
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17

Feb - 21

Public - Public
Future communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre des aides d’État : une consultation publique est lancée
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17

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Relations multiples et délais de préavis
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17

Feb - 21

Affaires - Affaires
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
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17

Feb - 21

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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16

Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
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15

Feb - 21

Affaires - Transport
Déchéance de garantie
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15

Feb - 21

Affaires - Transport
Financement de l'entreprise
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15

Feb - 21

Pénal - Pénal
Visioconférence devant les juridictions pénales : le Conseil d’État suspend
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15

Feb - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Feb - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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15

Feb - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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15

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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15

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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15

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Réforme de la santé au travail : de l'ANI à la proposition de loi, ce qui va changer
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15

Feb - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
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15

Feb - 21

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
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15

Feb - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3819 est en ligne !
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Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1941
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15

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 782
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Feb - 21

Affaires - Transport
Transports d'animaux vivants : formation des conducteurs et convoyeurs
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Feb - 21

Affaires - Affaires, Banque et Finance
5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMF précise sa doctrine
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Feb - 21

Public - Public
Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire
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Feb - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
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Feb - 21

Public - Public
La RJPF de février est en ligne
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11

Feb - 21

Pénal - Pénal
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis
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11

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
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11

Feb - 21

Affaires - Sociétés
Ouverture du guichet unique UrgencESS
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Feb - 21

Affaires - Sociétés
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
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Feb - 21

Public - Public
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
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10

Feb - 21

Affaires - Transport
Champ d’application de la CMR
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10

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
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Feb - 21

Affaires - Transport
Vandalisme exonératoire
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10

Feb - 21

Public - Public
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
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10

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
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09

Feb - 21

Affaires - Transport
Validité d’un règlement de classement : quelle motivation pour une exclusion ?
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09

Feb - 21

Pénal - Pénal
Accès à des sites Internet juridiques en prison : l’interdiction injustifiée
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09

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
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09

Feb - 21

Pénal - Pénal
Prison et vaccination : pas de priorité pour les détenus
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09

Feb - 21

Affaires - Transport
Appels d’offres
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09

Feb - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Legaltechs françaises : moins de levées de fonds, mais plus de perspectives
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Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
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Feb - 21

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : une V4 des lignes directrices sur l’origine
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08

Feb - 21

Public - Public
Le projet de loi Climat et Résilience présenté en Conseil des ministres
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Feb - 21

Affaires - Transport
Brexit : projet de loi pour ratifier l’ordonnance sur l’exportation des produits liés à la défense
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Feb - 21

Affaires - Transport
Privilège du transporteur lors d’une « faillite »
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Feb - 21

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Feb - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3818 est en ligne !
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Feb - 21

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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08

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Télétravail et système de gestion des collaborateurs - Quelles sont les mesures de contrôle autorisées ?
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08

Feb - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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08

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1940
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Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 211
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : qui autorise l’exportation pour les vaccins ?
Image Crédit photo : Getty Images

05

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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05

Feb - 21

Affaires - Transport
Un mois de Brexit et quel bilan douanier ?
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04

Feb - 21

Pénal - Pénal
Quelles réformes pour le ministère de l’Intérieur ?
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04

Feb - 21

Pénal - Pénal
Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place
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03

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
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03

Feb - 21

Affaires - Transport
BDU : avis d’expert sur la réglementation de l’UE à venir
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03

Feb - 21

Affaires - Transport
Faute lourde ou faute inexcusable ?
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Feb - 21

Public - Public
Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
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03

Feb - 21

Public - Public
Publication d’un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics
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Feb - 21

Public - Public
La RLDC de février 2021 est en ligne
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Feb - 21

Public - Public
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État rappelle le droit à la communication du dossier
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Délit d’initié et droit au silence
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Feb - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Résolution des litiges en ligne : quelques modifications
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Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 513
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Feb - 21

Affaires - Transport
Valeur statistique : pourcentages de fret aérien à inclure pour la zone d’arrivée France
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Le règlement intérieur du parquet européen adopté
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Feb - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports et de la Logistique 3817 est en ligne !
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Feb - 21

Pénal - Pénal
Information du droit de se taire : oui … mais non
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Feb - 21

Affaires - Transport
Bénéficiaires du SPG : suppressions à venir pour l’Arménie et le Viet Nam
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation de la mise sur le marché de GHA contenant de l'alcool nature en exonération de droits
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Feb - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : autorisation d’exportation pour les vaccins