Fils d'actualités juridiques

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01

Feb - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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01

Feb - 21

Public - Public
La semaine du droit public des affaires (côté Cour de cassation)
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01

Feb - 21

Civil - Personnes et familles
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
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01

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
Quand les RH mènent l'enquête ! Les étapes clés de la procédure
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01

Feb - 21

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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01

Feb - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Feb - 21

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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01

Feb - 21

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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01

Feb - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1939
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29

Jan - 21

Affaires - Affaires
Présidence de l'Autorité polynésienne de la concurrence : appel à candidatures
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29

Jan - 21

Public - Public
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020
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29

Jan - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : la prolongation de plein droit censurée
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29

Jan - 21

Pénal - Pénal
Détention provisoire ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire et motivations
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29

Jan - 21

Affaires - Transport
Dématérialisation des documents douaniers : accélérations temporaire et à venir
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29

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
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28

Jan - 21

Affaires - Affaires
Covid-19 et pertes d’exploitation : la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce en faveur des assurés
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28

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice : des réformes en vue
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28

Jan - 21

Affaires - Transport
CDC ou CDU : quel fondement pour une demande de remise de la dette douanière ?
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28

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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28

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
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28

Jan - 21

Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
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28

Jan - 21

Affaires - Transport
Agrément des opérateurs de détaxe : grille d’audit de la Douane
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27

Jan - 21

Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État
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27

Jan - 21

Public - Public
Mise à jour des recommandations de l'Agence française anticorruption
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27

Jan - 21

Affaires - Transport
2 x 1 = 1 (= 60 000)
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27

Jan - 21

Public - Public
La Revue des loyers de janvier est en ligne
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27

Jan - 21

Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée
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27

Jan - 21

Pénal - Pénal
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
Image Ô temps, suspends ton vol

27

Jan - 21

Affaires - Transport
Point de départ de la prescription
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27

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
Image Lamy Formation

27

Jan - 21

Affaires - Affaires
Formation : le droit des contrats pour non-spécialiste
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27

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages)
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27

Jan - 21

Affaires - Transport
Temps de travail du transport routier : quelle réglementation sociale ?
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26

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 26 janvier 2021 par la DGDDI
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26

Jan - 21

Affaires - Transport
Moment de la communication de la dette douanière : date du courrier ou de sa réception ?
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26

Jan - 21

Public - Public
QPC soulevée en appel : quid en matière électorale ?
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26

Jan - 21

Affaires - Transport, Affaires
Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?
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26

Jan - 21

Pénal - Pénal
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible
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26

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord UE-Amérique centrale : notes explicatives pour l’origine
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26

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord UE-Amérique centrale : modifications pour l’origine
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26

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
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26

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 781
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26

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 85
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25

Jan - 21

Affaires - Affaires
La RLDA de janvier vient de paraître !
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25

Jan - 21

Public - Public
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur...
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25

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Instaurer une démarche compétences - La compétence au cœur du dispositif RH
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25

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1938
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
DEE (2010-2016) et contradictoire : transmission du rapport du « labo des douanes » ?
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25

Jan - 21

Public - Public
Pas de report du délai de caducité des POS
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
Dette douanière « acquittée » par le mandataire : remboursement par le mandant… sauf faute
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
Achat en ligne et livraison : quelle prescription ?
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
Travail dissimulé : Envoi inutile du PV au transporteur
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : désignation erronée de la marchandise
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
10 questions sur…
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25

Jan - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports n° 3816 est en ligne
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22

Jan - 21

Pénal - Pénal
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
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22

Jan - 21

Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
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22

Jan - 21

Pénal - Pénal
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
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22

Jan - 21

Affaires - Transport
DEB : précisions sur la sanction
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21

Jan - 21

Public - Public
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage
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21

Jan - 21

Public - Public
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
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20

Jan - 21

Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
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20

Jan - 21

Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Caractère contraignant du RTC pour la Douane
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20

Jan - 21

Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
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20

Jan - 21

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Champ d’application de la « forclusion transport »
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit, frontière intelligente et ICS : rappel et conseil de la Douane pour les ENS
Image Lamy Formation

20

Jan - 21

Affaires - Affaires
Perfectionnement en droit des sociétés
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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20

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Action en paiement
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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20

Jan - 21

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 18 janvier 2021 par la DGDDI
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20

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
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20

Jan - 21

Affaires - Transport
Exportation d’ALPC : un CUF à venir
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20

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Domaine public communal et lieux mixtes
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20

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 512
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19

Jan - 21

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : cumul de l’origine avec la Corée du Sud
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19

Jan - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix (Formation à distance ou en présentiel)
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19

Jan - 21

Affaires - Affaires
Brexit : conséquences sur l’antidumping et l’antisubventions
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19

Jan - 21

Affaires - Transport
Prise en compte/communication des droits de douane : les principes
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18

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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18

Jan - 21

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit international
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18

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf : quels changements pour 2021 ?
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18

Jan - 21

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière de marchandises sous transit : lieu de naissance pour la dette et traitement tarifaire préférentiel
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18

Jan - 21

Pénal - Pénal
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?
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18

Jan - 21

Affaires - Transport
Le Bulletin des Transports n° 3815 est en ligne !
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18

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1937
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15

Jan - 21

Affaires - Transport
Accès aux véhicules de transport ferroviaire : quels agents des douanes ?
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15

Jan - 21

Pénal - Pénal
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
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15

Jan - 21

Affaires - Transport
DEB pour 2021 : les 110 pages du BOD « à la loupe »
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14

Jan - 21

Pénal - Pénal
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit et frontière intelligente : deux anomalies et une solution