Fils d'actualités juridiques

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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Incidents suite à l'intervention d'une équipe de protection embarquée pour lutter contre la piraterie
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14

Jan - 21

Pénal - Pénal
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Aux portes de l'Union européenne : les "freeports" britanniques
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
Les FPSO sont-ils des navires ?
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14

Jan - 21

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 831 JANVIER 2021
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14

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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13

Jan - 21

Public - Public
Finances publiques locales 2020 : la Cour des comptes publie son rapport complet
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Contrat type sous-traitance et indemnité de rupture
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13

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 511
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13

Jan - 21

Public - Public
Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit et « frontière intelligente » : premier bilan et conseil
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13

Jan - 21

Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne
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13

Jan - 21

Public - Public
Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
BDU : un guide sur le contrôle des USA à l’exportation des biens sensibles
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13

Jan - 21

Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Guide de la Douane sur le Brexit : enrichissements au 12 janvier 2021
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13

Jan - 21

Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?
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13

Jan - 21

Affaires - Transport
Comment réussir le post-Brexit suite à la signature de l'accord ?
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13

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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12

Jan - 21

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur des autorités compétentes sur la position tarifaire
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12

Jan - 21

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
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12

Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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12

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT

12

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : correction de la note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
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11

Jan - 21

Affaires - Affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Valeur en douane et appréciation souveraine des juges du fond
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
AMR et conditions de consultation des pièces
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11

Jan - 21

Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Effet de la transaction sur la contestation de la dette douanière
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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11

Jan - 21

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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11

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
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11

Jan - 21

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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11

Jan - 21

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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11

Jan - 21

Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Image Crédit photo : Getty Images

11

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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11

Jan - 21

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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11

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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11

Jan - 21

Affaires - Transport
Le BTL 3814 est en ligne !
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11

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 282
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11

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1936
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08

Jan - 21

Affaires - Transport
DEB : publication du BOD pour 2021
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08

Jan - 21

Public - Public
Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité
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08

Jan - 21

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et débat retardé
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08

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 7 janvier par la DGDDI
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07

Jan - 21

Affaires - Transport
Transit commun et Royaume-Uni : note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
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07

Jan - 21

Pénal - Pénal
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
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07

Jan - 21

Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés
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07

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord UE-Mexique : modification du « protocole origine »
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07

Jan - 21

Affaires - Transport
NC pour 2021 : modifications pour la lutte contre le Covid-19
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07

Jan - 21

Public - Public
Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours
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06

Jan - 21

Public - Public
REP : le décret sectoriel publié
Image Pierre-Alain Mogenier, Cabinet Mogenier

06

Jan - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
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06

Jan - 21

Public - Public
Synthèse des comptes des concessions autoroutières : une année 2019 stable pour les sociétés concessionnaires
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06

Jan - 21

Public - Public
Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
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06

Jan - 21

Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
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06

Jan - 21

Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
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06

Jan - 21

Affaires - Transport
Intérêt légal
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05

Jan - 21

Pénal - Pénal
Prolongation de différentes mesures de lutte contre le terrorisme
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05

Jan - 21

Affaires - Affaires
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
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05

Jan - 21

Public - Public
Justice environnementale : des avancées majeures
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05

Jan - 21

Public - Public
2020 : quand le nombre d’ordonnances publiées au JO explose
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05

Jan - 21

Pénal - Pénal
La communication électronique pénale facilitée
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice pénale : quelques modifications législatives
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04

Jan - 21

Pénal - Pénal
Justice environnementale : des avancées majeures
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
AT/MP : Êtes-vous à jour ? Tour d'horizon des nouveautés 2020
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04

Jan - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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04

Jan - 21

Affaires - Affaires
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Image Crédit photo : Getty Images

04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 509
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : les matériels de guerre dans une note de la DGDDI
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 84
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04

Jan - 21

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE de janvier 2021 sont en ligne
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : avis au JOUE pour l'application provisoire
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : ARM pour les OEA
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04

Jan - 21

Affaires - Transport
BDU : prolongation des restrictions pour la Russie
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : dispositions transitoires pour les attestations d’origine établies à partir de déclarations du fournisseur
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
Accord de commerce et de coopération UE-RU : publication officielle et application provisoire
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01

Jan - 21

Affaires - Transport
Brexit : une note de la Douane pour les biens soumis à accise dans les échanges UE-Irlande du Nord au...
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Jan - 21

Affaires - Transport
LF pour 2021 : sélection de nouveautés du Code des douanes
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit, fin de la période de transition et accord UE-RU : le guide de la Douane mis à jour au...
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Dec - 20

Affaires - Transport
Accord de commerce et de coopération UE-RU : l’OP dans une note de la DGDDI
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30

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord commercial inédit UE-Royaume-Uni au 1er janvier 2021 : avis d’expert !
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Dec - 20

Affaires - Transport
Accord de commerce et de coopération UE-RU : le Conseil « valide » le 29 décembre 2020
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30

Dec - 20

Civil - Civil
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
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29

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et accises : déconnexion du Royaume-Uni du système EMCS-GAMMA
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit : ECS-UK s’arrête à 8h00 le 30 décembre 2020
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Dec - 20

Affaires - Transport
Circulation des biens culturels : modifications au 1er janvier 2021
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Dec - 20

Affaires - Transport
Opérations au moment du Brexit : une note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2020 pour leur traitement...
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29

Dec - 20

Civil - Civil
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
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29

Dec - 20

Affaires - Affaires
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
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Dec - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : modifications pour 2021
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Dec - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes : modifications au 1er janvier 2021
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28

Dec - 20

Public - Public
La RLDC de janvier 2021 est en ligne