Fils d'actualités juridiques

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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : un « accord sur l’accord » au 24 décembre 2020
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28

Dec - 20

Public - Public
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Modifications du Code des douanes par les « dispositions diverses » de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020
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28

Dec - 20

Affaires - Transport
Introduction du Parquet européen dans le Code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020
Image Voie ferrée de points - Photos / Audrey Billecard & Benjamin Roitman

24

Dec - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain...
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23

Dec - 20

Affaires - Transport
BDU : le Royaume-Uni ajouté à l’autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001
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23

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : des règles sur l’OP pour l’Irlande du Nord
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23

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : modification du CDU, AD, pour l’ENS et la déclaration préalable de...
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23

Dec - 20

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2020
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22

Dec - 20

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne
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21

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : la « bascule » dans une note aux opérateurs de la...
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21

Dec - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
RTC : invocable par un non-titulaire ?
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : les incontournables notes de la Douane au 18 décembre 2020
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18

Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
Traitement douanier et fiscal des mouvements de biens « lors du Brexit » : une note aux opérateurs
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la transition : une ordonnance pour soigner les produits liés à la défense
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17

Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Attractivité de l’OEA : très séduisantes recommandations
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17

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021
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17

Dec - 20

Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation confirmée
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Un ARM UE-Canada pour les OEA et PEP à venir ?
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16

Dec - 20

Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Contrat type : incontournable « supplétivité » !
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16

Dec - 20

Pénal - Pénal
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
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16

Dec - 20

Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : le guide de la Douane mis à jour et des notes...
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16

Dec - 20

Affaires - Transport
Titres professionnels de préparateur de commandes et de cariste
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15

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
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15

Dec - 20

Public - Public
Covid-19 : la fermeture des remontées mécaniques confirmée par le Conseil d’État
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15

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Le Prix de thèse Voltaire /Liaisons sociales 2021
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15

Dec - 20

Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
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15

Dec - 20

Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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15

Dec - 20

Affaires - Transport
BDU : nouvelles listes… bien avant Noël
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15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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15

Dec - 20

Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
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15

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1933
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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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14

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Formation - L'essentiel du droit social
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la période de transition : une note de la Douane pour l’origine des marchandises
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14

Dec - 20

Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
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14

Dec - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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14

Dec - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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14

Dec - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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14

Dec - 20

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : toujours pas d’accord le 13 décembre
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14

Dec - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3811 est en ligne !
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et CDU, AE : modifications pour la valeur en douane et les garanties
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et contrefaçon : modification de la demande d’intervention douanière
Image Crédit photo : Getty Images

11

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

11

Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
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11

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et accises au 1er janvier 2021 : la note aux opérateurs de la Douane
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10

Dec - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal douanier : qui est concerné par l’effet interruptif de prescription ?
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10

Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
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10

Dec - 20

Public - Public
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : l'arrêté est adopté
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10

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : on s’appelle, puis on dîne…
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10

Dec - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
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09

Dec - 20

Affaires - Transport
Indifférente faute lourde
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09

Dec - 20

Public - Public
Cadre organique et gouvernance des finances publiques : un bilan « décevant » et 16 recommandations formulées par la Cour...
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09

Dec - 20

Affaires - Transport
Avarie totale ou perte totale ?
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09

Dec - 20

Public - Public
Fonction publique : nouvelles dispositions en matière de santé et de famille
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09

Dec - 20

Affaires - Transport
Un nouveau « programme transatlantique » pour la relation UE-USA
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08

Dec - 20

Affaires - Transport
Parcours métier : Responsable des transports internationaux
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08

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2020 : Les arrêts majeurs de l'année !
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08

Dec - 20

Affaires - Transport
Exonération de TVA à l’importation : quels codes dans Delta G ?
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08

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1932
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08

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : on décroche… le téléphone
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07

Dec - 20

Affaires - Transport
Les ports maritimes entre le rapport de force et le rapport de droit
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07

Dec - 20

Affaires - Transport
Réforme de la procédure civile et médiation : une opportunité pour le maritime
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07

Dec - 20

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 830 DECEMBRE 2020
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07

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 209
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07

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 778
Image Par Alexandra Dayras et Charlotte Roegis, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

07

Dec - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de...
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07

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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07

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Image Crédit photo : Getty Images

07

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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07

Dec - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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07

Dec - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3810 est paru
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04

Dec - 20

Pénal - Pénal
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
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04

Dec - 20

Pénal - Pénal
Loyauté et légalité de la preuve : quid du secret des sources des journalistes ?
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04

Dec - 20

Affaires - Affaires
La loi DDADUE promulguée
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04

Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Future relation UE-ACP : un accord politique !
Image Crédit photo : Getty Images

04

Dec - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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04

Dec - 20

Affaires - Transport
Code des douanes national : modifications par la loi « DDADUE »
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03

Dec - 20

Affaires - Transport
« Let's cross Brexit together ! » : retour sur « the » webinaire du 3 décembre 2020
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03

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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03

Dec - 20

Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
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03

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
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03

Dec - 20

Public - Public
Lutte contre l’artificialisation des sols : 300 millions d’euros annoncés
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02

Dec - 20

Public - Public
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité
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02

Dec - 20

Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
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02

Dec - 20

Affaires - Transport
Contestation de l’AMR : bien « viser » dans l’assignation de la Douane
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02

Dec - 20

Affaires - Transport
Transit de BDU : extension des possibilités d’interdiction
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02

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
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02

Dec - 20

Affaires - Transport
Parcours DPO (Data Protection Officer)