Fils d'actualités juridiques

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02

Dec - 20

Affaires - Transport
Transit : vérifications pour la bascule du NSTI vers Delta T
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01

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
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01

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
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01

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation de l’actuel accord en vue
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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01

Dec - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
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01

Dec - 20

Affaires - Transport
Octroi de mer : prolongation jusqu’au 30 juin 2021
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01

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
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01

Dec - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
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30

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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30

Nov - 20

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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30

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 83
Image Crédit photo : Getty Images

30

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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30

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : webinaire et notes de la Douane
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30

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 281
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30

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1931
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30

Nov - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3809 est en ligne !
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27

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de...
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27

Nov - 20

Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
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27

Nov - 20

Pénal - Pénal
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
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27

Nov - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
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27

Nov - 20

Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BO douanes pour 2021
Image Levée de certaines interdictions de circulation en prévision des fêtes de fin d'année

27

Nov - 20

Affaires - Transport
TRM et Covid-19 : levée ponctuelle de certaines interdictions de circulation
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26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris
Image Par Paolina Boeuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
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26

Nov - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Image Crédit photo : Getty Images

26

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en...
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26

Nov - 20

Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
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26

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
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25

Nov - 20

Affaires - Transport
Faute inexcusable non avérée
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25

Nov - 20

Public - Public
DASRI : de nouvelles exigences d’emballage
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25

Nov - 20

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : le poids des mots !
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25

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
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25

Nov - 20

Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douane et communication : pas de concomitance !
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24

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
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24

Nov - 20

Affaires - Transport
Contrepartie d’un droit de distribution exclusive : confirmation de la notion de « condition de la vente » et intégration...
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24

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Image Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

24

Nov - 20

Public - Public
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
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23

Nov - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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23

Nov - 20

Affaires - Transport
OEA : le critère des antécédents « clarifié » dans le CDU, AE
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23

Nov - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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23

Nov - 20

Affaires - Transport
6 questions sur... le crédit de TVA
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23

Nov - 20

Affaires - Transport
Travail clandestin
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23

Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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23

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Du télétravail forcé au télétravail flexible
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23

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit international privé
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23

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit de la preuve
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23

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d’exécution
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23

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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23

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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23

Nov - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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23

Nov - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3808 est en ligne !
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23

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1930
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20

Nov - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des opérations de concentration : coopération accrue à venir entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne
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20

Nov - 20

Affaires - Affaires
La RLDA de novembre vient de paraître !
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20

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 777
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20

Nov - 20

Affaires - Transport
Déclaration d'origine sur facture : conversion de valeurs exprimées en euros
Image Crédit photo : Getty Images

20

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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20

Nov - 20

Civil - Civil
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
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19

Nov - 20

Civil - Civil
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
La navigation maritime sans équipage : quelques aspects
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19

Nov - 20

Public - Public
Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription
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19

Nov - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
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19

Nov - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI sur la « frontière intelligente »
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’import dans Delta G
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19

Nov - 20

Public - Public
Rééxamen des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans : un projet de décret en consultation
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19

Nov - 20

Public - Public
La liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses en passe d’être actualisée
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’ICS
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : « les » 6 notes aux opérateurs de la Douane
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19

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires
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19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI sur le DCN
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’export
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour le transit et le TIR
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18

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’accorder un droit de visite au parent d’un enfant né par PMA : le respect du droit à une...
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Code des douanes national : modifications prochaines
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18

Nov - 20

Public - Public
Documents communicables : la CADA publie son rapport d’activité 2019
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Violation des ALE et du SPG : un nouveau système pour les plaintes
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18

Nov - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de Novembre
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18

Nov - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes de l’UE pour la pêche (2021-2023) : avis de la Douane
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18

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus d’acquisition de la nationalité française en cas de comportement contraire aux valeurs de la République
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18

Nov - 20

Pénal - Pénal
Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?
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18

Nov - 20

Affaires - Affaires
Cycle Directeur Juridique : trouvez votre raison d'être !
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17

Nov - 20

Affaires - Transport
Rapport annuel pour 2019 du CCFDC : transaction et passer-outre
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17

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : communication de la Douane et agenda
Image Crédit photo : Getty Images

17

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la salariée = cause de nullité
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
« Fraude et infidélité » et faute inexcusable ne se confondent pas !
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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16

Nov - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande de reconnaissance de la nationalité française : l'application de la loi sur la nationalité n'est pas discriminatoire
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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16

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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16

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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16

Nov - 20

Civil - Civil
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
Image Crédit photo : Getty Images

16

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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16

Nov - 20

Affaires - Transport
Mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE : le bilan pour 2019
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Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier