Fils d'actualités juridiques

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21

Oct - 20

Public - Public
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
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21

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
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21

Oct - 20

Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
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21

Oct - 20

Affaires - Transport
Inopposabilité d’une clause de compétence
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21

Oct - 20

Public - Public
Sites et sols pollués  : un nouveau guide technique disponible
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21

Oct - 20

Public - Public
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion...
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21

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 82
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21

Oct - 20

Affaires - Affaires
Le paysage des cybermenaces profondément transformé par la Covid-19 selon l'ENISA
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21

Oct - 20

Affaires - Affaires
La Revue Lamy Droit des Affaires d'octobre vient de paraître !
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20

Oct - 20

Public - Public
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux
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20

Oct - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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20

Oct - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit des affaires
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20

Oct - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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20

Oct - 20

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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20

Oct - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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20

Oct - 20

Public - Public
Prévention et gestion des déchets : l’ordonnance bientôt ratifiée
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20

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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20

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 506
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19

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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19

Oct - 20

Pénal - Pénal
Action civile et secret médical
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19

Oct - 20

Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
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19

Oct - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
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19

Oct - 20

Affaires - Transport
Assurances transport de marchandises
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19

Oct - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : nouveau texte mais dispositions inchangées
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19

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1925
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16

Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

16

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...
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15

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
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15

Oct - 20

Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
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15

Oct - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
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15

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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15

Oct - 20

Affaires - Transport
État d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 : un effet douanier ?
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15

Oct - 20

Affaires - Transport
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
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14

Oct - 20

Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
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14

Oct - 20

Affaires - Transport
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées...
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14

Oct - 20

Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
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14

Oct - 20

Affaires - Transport
Accord Europe / USA
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14

Oct - 20

Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
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14

Oct - 20

Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
Image Lamy Formation

14

Oct - 20

Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
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14

Oct - 20

Public - Public
Conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux...
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14

Oct - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : de quelques rappels utiles
Image Crédit photo : Getty Images

14

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : un appel à contribution exceptionnel afin de « penser ensemble la Cour de cassation de demain...
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14

Oct - 20

Public - Public
Référé tendant à une expulsion : nécessité d’envoyer le courrier à l’adresse du logement occupé
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14

Oct - 20

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil d'octobre est en ligne !
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14

Oct - 20

Affaires - Transport
APE d’étape UE-Ghana : avis de la Douane sur les règles d’origine en vigueur
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14

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 775
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14

Oct - 20

Public - Public
Troisième aspect du bloc « post Lubrizol » : l’état des stocks
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13

Oct - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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13

Oct - 20

Affaires - Transport
Transport et commerce international : les fondamentaux
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13

Oct - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2021 : calendrier pour s’y opposer
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13

Oct - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses
Image Par Gaétan Kerdranvat, Ilona Petit et Charlotte Roegis, étudiants du Master Droit et régulation des marchés (Paris-Dauphine)

13

Oct - 20

Public - Public
Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure
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13

Oct - 20

Affaires - Transport
APE UE-Pacifique : avis de la Douane sur l’importation de produits de la pêche des Îles Salomon
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13

Oct - 20

Affaires - Transport
Élargissement de l’UE : la Commission a évalué les avancées des « candidats »
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12

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Protection sociale d'entreprise : Santé, Prévoyance, Retraite : toute l'actualité de l'année !
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12

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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12

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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12

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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12

Oct - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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12

Oct - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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12

Oct - 20

Affaires - Affaires
Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence
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12

Oct - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3802 est en ligne !
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
Image Crédit photo : Getty Images

09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation de la vente et bonne foi
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09

Oct - 20

Civil - Civil
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Soins médicaux transfrontaliers : l’autorisation préalable pour une prise en charge n’est pas nécessaire en cas d’urgence absolue
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
CJUE : priver un ancien travailleur migrant et ses enfants de prestations sociales est contraire au droit de l’Union européenne
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09

Oct - 20

Public - Public
Usage médical du cannabis : l’expérimentation autorisée
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09

Oct - 20

Pénal - Pénal
Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 505
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
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09

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1924
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08

Oct - 20

Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non...
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08

Oct - 20

Public - Public
Brexit et radiation des listes électorales
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07

Oct - 20

Public - Public
Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?
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07

Oct - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : parfum de « déjà-vu » pour le 9e round des négociations
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07

Oct - 20

Affaires - Transport
« Emmener l’Union douanière au niveau supérieur » : le plan d’action de la Commission
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06

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
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06

Oct - 20

Affaires - Transport
Conditions techniques du transport de denrées périssables sous température dirigée
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06

Oct - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
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06

Oct - 20

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos des conducteurs : dérogations temporaires au règlement 561/2006
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06

Oct - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et valeur en douane : des mails pour les AJ, AVD et AVP
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05

Oct - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3801 est en ligne !
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Oct - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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05

Oct - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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05

Oct - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans...
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Oct - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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05

Oct - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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05

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal international
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05

Oct - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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05

Oct - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale