Fils d'actualités juridiques

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31

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
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30

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : prolongation d’une note de la DGDDI
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30

Jul - 20

Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
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30

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation de la franchise de droits et taxes pour les importations de biens pour lutter contre le coronavirus
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30

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
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29

Jul - 20

Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
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29

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
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29

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
PTOM : application de REX par les Terres australes et antarctiques françaises
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : avis de la Douane
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : les contingents tarifaires
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28

Jul - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : contingents tarifaires pour le riz
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28

Jul - 20

Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
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28

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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28

Jul - 20

Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
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28

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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27

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA
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27

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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27

Jul - 20

Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
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27

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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27

Jul - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3795 est en ligne !
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24

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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24

Jul - 20

Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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24

Jul - 20

Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
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24

Jul - 20

Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
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24

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
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23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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23

Jul - 20

Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Image Carte des sites clés en main, Source: cohesion-territoires.gouv.fr

23

Jul - 20

Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
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23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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22

Jul - 20

Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
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22

Jul - 20

Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
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22

Jul - 20

Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
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22

Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
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21

Jul - 20

Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
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21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
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21

Jul - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de juillet
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21

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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21

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
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21

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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21

Jul - 20

Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
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20

Jul - 20

Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
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20

Jul - 20

Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
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20

Jul - 20

Public - Public
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
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20

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : le port du masque obligatoire dans les lieux clos
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20

Jul - 20

Civil - Civil
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
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20

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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20

Jul - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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20

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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20

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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20

Jul - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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20

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020
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20

Jul - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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17

Jul - 20

Civil - Civil
Erreur du numéro de rôle sur les conclusions : ce n’est pas important
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17

Jul - 20

Affaires - Affaires
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Image Dommages aux biens déménagés

17

Jul - 20

Affaires - Transport
Déménagement : dommages signalés à la livraison vs dommages signalés postérieurement
Image Attributions du ministre de la mer

17

Jul - 20

Affaires - Transport
Ministre de la mer et transport maritime
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17

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Télétravail : Comment le négocier et l'organiser ?
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17

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 80, juillet 2020
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17

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 771
Image Stéphane Adler

16

Jul - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stéphane Adler, vice-président de la Chambre des notaires de Paris : « Notre volonté est d’être une autorité de confiance...
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16

Jul - 20

Public - Public
Moyens soulevés et hospitalisation sans consentement
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16

Jul - 20

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement sur décision judiciaire : quel point de départ pour le délai de six mois dans lequel...
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16

Jul - 20

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
Image La signalétique triman

16

Jul - 20

Public - Public
Consignes de tri : un projet de décret en consultation
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15

Jul - 20

Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Image Mise en oeuvre d'une clause résolutoire

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Rupture de contrat : question de la bonne foi dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire
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15

Jul - 20

Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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15

Jul - 20

Affaires - Transport
Contrat type véhicules roulants
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15

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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15

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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15

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
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15

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Jul - 20

Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
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15

Jul - 20

Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
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15

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1916
Image Le transporteur doit vérifier que le chargement, le carrelage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.

14

Jul - 20

Affaires - Transport
Accident de la circulation : fatale erreur d'appréciation
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14

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
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13

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
Image Dérogations aux interdictions de circulation

13

Jul - 20

Affaires - Transport
Interdictions de circulation : dérogations diverses
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13

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
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10

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
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10

Jul - 20

Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
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10

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
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10

Jul - 20

Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
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10

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
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09

Jul - 20

Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
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09

Jul - 20

Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
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09

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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08

Jul - 20

Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?