Fils d'actualités juridiques

Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants

08

Jul - 20

Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
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08

Jul - 20

Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
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08

Jul - 20

Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
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08

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
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08

Jul - 20

Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
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08

Jul - 20

Affaires - Transport
Rupture de « relations commerciales Transport » : tribunal compétent
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08

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles déductibles ?
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08

Jul - 20

Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
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08

Jul - 20

Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
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08

Jul - 20

Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
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07

Jul - 20

Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
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07

Jul - 20

Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
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07

Jul - 20

Public - Public
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Image Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, a présenté le 30 juin 2020 un bilan de l'activité 2019 de la juridiction

07

Jul - 20

Public - Public
Rapport d’activité 2019 du Conseil d’État et point sur la crise sanitaire
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07

Jul - 20

Public - Public
Précisions sur l’article L. 711-6 du CESEDA et l’office du juge de l’asile
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07

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values mobilières en report d’imposition constatées avant 2013 : suite de la saga
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06

Jul - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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06

Jul - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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06

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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06

Jul - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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06

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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06

Jul - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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06

Jul - 20

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
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06

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 770
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06

Jul - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3792 est en ligne !
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06

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 277
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06

Jul - 20

Public - Public
CEDH : condamnation de la France pour manquement à ses obligations d’accueil et d’hébergement de demandeurs d’asile
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06

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 501
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06

Jul - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1915
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03

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
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03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
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03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
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02

Jul - 20

Civil - Civil
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
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02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
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02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
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02

Jul - 20

Affaires - Sociétés
Rehaussement des résultats d’une société déficitaire
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Perfectionnent actif (PA) : nouvelle note pour certaines importations originaires des USA
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
CDU, AE : multiples modifications
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01

Jul - 20

Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
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01

Jul - 20

Public - Public
Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?
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01

Jul - 20

Public - Public
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du...
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
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01

Jul - 20

Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
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01

Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
Image Report de REX pour le Bangladesh et les Philippines en raison du Covid-19

01

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines
Image Interdictions relatives aux BDU à destination de la Russie au moins jusqu’au 31 janvier 2021

01

Jul - 20

Affaires - Transport
BDU et restrictions pour la Russie
Image Entrée en vigueur le 1er août 2020 de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

30

Jun - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : entrée en vigueur au 1er août 2020
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30

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
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30

Jun - 20

Public - Public
Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?
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30

Jun - 20

Public - Public
Les « Guides très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics remis à jour
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30

Jun - 20

Public - Public
Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire
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30

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère
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30

Jun - 20

Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection : fin du régime dérogatoire du contrôle des normes
Image Champ d'application de la brève prescription – un an – de l'article L. 133-6 du Code de commerce

29

Jun - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la « prescription transport »
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29

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

Jun - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Image Indemnisation des suites d'un incendie hors le consentement de l'assureur

29

Jun - 20

Affaires - Transport
Assurances : un règlement tardif n’en peut pas moins être hâtif
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29

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2020
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29

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2020
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29

Jun - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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29

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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29

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Les Matinales Liaisons sociales : L'essentiel de l'actualité sociale du trimestre
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29

Jun - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3791 est en ligne !
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29

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1914
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29

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
CDU, AD : multiples modifications
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Japon dans l’aviation (BASA) : de nouvelles facilitations pour le commerce
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et import-export : leçons de la crise et avenir
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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26

Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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26

Jun - 20

Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
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26

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
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26

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Bloc-Notes
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
TRM Français
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26

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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25

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
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25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

25

Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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25

Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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24

Jun - 20

Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Mission spécifique déconnectée du contrat de commission
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24

Jun - 20

Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Les appels d’offres Transport
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Collision en cours d’acheminement : ni force majeure, ni faute inexcusable
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24

Jun - 20

Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
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24

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Tadjikistan
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24

Jun - 20

Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
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24

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
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23

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire