Fils d'actualités juridiques

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23

Jun - 20

Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
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23

Jun - 20

Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
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23

Jun - 20

Public - Public
Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes
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23

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Un lifting pour le SCOT
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22

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
De grandes orientations pour la relance du logement
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22

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : le Gouvernement favorise l’accès à la commande publique des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire
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22

Jun - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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22

Jun - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
Image Lamy formation

22

Jun - 20

Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
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22

Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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22

Jun - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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22

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Mesures d'urgence pour faire face au Covid-19 : Adapter la durée du travail aux variations de l'activité
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22

Jun - 20

Affaires - Transport
Le BTL 3790 est en ligne !
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22

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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22

Jun - 20

Affaires - Transport
Incoterms ® 2000 : suppressions dans Delta
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22

Jun - 20

Affaires - Sociétés
Fiscalité : session extraordinaire du Parlement et projets à suivre !
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22

Jun - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ? Composition, étiquetage et communication : quelles précautions prendre ...
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22

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fusion de sociétés : transfert des déficits antérieurs en cas de transmission anticipée de l’activité
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

22

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Numérique et justice : un stress test réussi ?
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20

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1913
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19

Jun - 20

Public - Public
Droit souple : le REP étendu aux « documents de portée générale »
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19

Jun - 20

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : restrictions prolongées pour la Crimée et Sébastopol
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19

Jun - 20

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
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19

Jun - 20

Public - Public
Évolution des CEE : du bon usage des thermostats
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19

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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19

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Les Nouvelles fiscales du 1er juillet 2020 sont en ligne !
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19

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 79, juin 2020
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19

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Distribution de dividendes : exonération de retenue à la source et Union européenne
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19

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 769
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19

Jun - 20

Public - Public
Évolution des CEE : nouvel encouragement à la mobilité propre
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18

Jun - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : procédure de remboursement de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire
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18

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi fourre-tout : focus sur les dispositions relatives au droit des étrangers
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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?
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18

Jun - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises et audition de témoin : quelques précisions de la Cour de cassation
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18

Jun - 20

Affaires - Affaires
La RLDA du mois de juin vient de paraître !
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18

Jun - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et secteur européen des assurances : Christine Lagarde précipite la reforme de Solvabilité II sur le fond du risque...
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18

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : le dispositif bénéficie aussi au sous-traitant de second rang
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18

Jun - 20

Affaires - Transport
Brexit : une ordonnance à venir pour le matériel de guerre
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18

Jun - 20

Affaires - Transport
Brexit : pas de prolongation pour la période de transition
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17

Jun - 20

Public - Public
Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire
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17

Jun - 20

Public - Public
Publication du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de régulation des transports
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires
Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées...
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17

Jun - 20

Public - Public
Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
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17

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Neutralité fiscale des fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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17

Jun - 20

Public - Public
Archives présidentielles sur le Rwanda : un chercheur autorisé à les consulter avant la date fixée
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17

Jun - 20

Public - Public
Modifications de 4 unités de mesure du système international
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value professionnelle et report d’imposition : application à l’apport d’un « bien professionnel »
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16

Jun - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale : l’auteur de la demande ne peut être juge et partie !
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus fonciers : rappel sur la déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts de SCI
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16

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : l’interdiction de manifester suspendue par le Conseil d'État
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16

Jun - 20

Public - Public
Hospitalisation sans consentement et principe du contradictoire
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16

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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16

Jun - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : un parfum de déjà-vu pour le 4e round des négociations
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16

Jun - 20

Public - Public
Encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et races menacées
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16

Jun - 20

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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16

Jun - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de juin
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16

Jun - 20

Affaires - Transport
Assurance Transport
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16

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 500
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15

Jun - 20

Public - Public
Loi Antigaspillage : un projet de décret en consultation
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15

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : toute la France métropolitaine passe en zone verte
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15

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Formation à distance - Quel rôle pour le CSE après le confinement ?
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15

Jun - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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15

Jun - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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15

Jun - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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15

Jun - 20

Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
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15

Jun - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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15

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1912
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13

Jun - 20

Affaires - Transport
Quels PTOM appliquent le système REX ?
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12

Jun - 20

Affaires - Transport
Faute de navigation
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12

Jun - 20

Affaires - Transport
Déraillement d’un convoi ferroviaire
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12

Jun - 20

Public - Public
PLACE : la plateforme des achats de l'État actualise son traitement des données personnelles
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12

Jun - 20

Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
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12

Jun - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : publication et preuve de l’origine
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12

Jun - 20

Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés...
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12

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
SOS loyers impayés : le 0 805 16 00 75 à votre écoute
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12

Jun - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 276
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12

Jun - 20

Affaires - Transport
Classement douanier des marchandises : contradiction et incohérence à la Cour de cassation
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11

Jun - 20

Public - Public
Hospitalisation complète et délai de saisine du JLD
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11

Jun - 20

Civil - Civil
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
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11

Jun - 20

Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
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10

Jun - 20

Affaires - Transport
Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) non récupérés sont-ils juridiquement des épaves maritimes ?
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10

Jun - 20

Affaires - Transport
Réflexions sur le statut des organisateurs de transports européens
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10

Jun - 20

Public - Public
Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues
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10

Jun - 20

Affaires - Transport
Sommaire Le Droit Maritime Français (DMF) - Hors-série n° 24 - Juin 2020
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10

Jun - 20

Affaires - Transport
Sommaire du DMF n° 825 de juin 2020
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10

Jun - 20

Public - Public
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
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10

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
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10

Jun - 20

Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
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10

Jun - 20

Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
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10

Jun - 20

Affaires - Affaires
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
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09

Jun - 20

Affaires - Transport
Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure.
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09

Jun - 20

Public - Public
Après le Brexit, la France ne conclura plus de marchés de défense ou de sécurité avec les entreprises britanniques
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09

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
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09

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
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09

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda
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09

Jun - 20

Public - Public
Les collectivités locales en chiffres : publication de l’édition 2020
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09

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conclusion et durée du bail rural verbal : rejet d’une QPC
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09

Jun - 20

Affaires - Commercial
Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs