Fils d'actualités juridiques

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13

Dec - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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12

Dec - 23

Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
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11

Dec - 23

Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
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08

Dec - 23

Affaires - Transport
Vols de champagne : « il n’y a pas assez de prévention dans le fret »
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06

Dec - 23

Affaires - Transport
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : présentation du rapport de la DG Trésor aux opérateurs
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06

Dec - 23

Affaires - Transport
Refacturation des temps d’attente... ne pas attendre trop longtemps !
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Dec - 23

Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Dec - 23

Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

06

Dec - 23

Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
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05

Dec - 23

Affaires - Transport
Recherche en intelligence artificielle : le point sur le partenariat de Renault et de l’École des Ponts Paris Tech
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04

Dec - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 3 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
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04

Dec - 23

Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
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04

Dec - 23

Affaires - Transport
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : les résultats de l’enquête de la DG Trésor
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29

Nov - 23

Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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29

Nov - 23

Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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29

Nov - 23

Affaires - Transport
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun
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28

Nov - 23

Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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27

Nov - 23

Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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27

Nov - 23

Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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24

Nov - 23

Affaires - Transport
Sécurisation des JOP 2024 : « Une occasion de sanctuariser la logistique »
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23

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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23

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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22

Nov - 23

Affaires - Transport
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
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22

Nov - 23

Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
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22

Nov - 23

Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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22

Nov - 23

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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22

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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21

Nov - 23

Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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21

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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21

Nov - 23

Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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20

Nov - 23

Affaires - Transport
Des stratégies douanières au Colloque de l’association Collin de Sussy
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20

Nov - 23

Affaires - Transport
Revalorisation des frais de déplacement dans le TRM au 1er décembre 2023 : l'avenant est en cours d'extension
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20

Nov - 23

Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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20

Nov - 23

Affaires - Transport
Le Paquet Mobilité devant la CJUE : le retour du véhicule fragilisé
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17

Nov - 23

Affaires - Transport
La réforme de l’union douanière au Colloque de l’association Collin de Sussy
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17

Nov - 23

Affaires - Transport
Rail-route France / Italie : « c’est l’annus horribilis pour le combiné »
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16

Nov - 23

Affaires - Transport
Prescription de l’action contre le transporteur
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15

Nov - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 15 novembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
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15

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
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15

Nov - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres...
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13

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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10

Nov - 23

Affaires - Transport
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge
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10

Nov - 23

Affaires - Transport
Services réguliers dont le parcours de la ligne dépasse occasionnellement 50 km : mise au clair de la CJUE
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10

Nov - 23

Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
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09

Nov - 23

Affaires - Transport
NAO déménagement : nouvel avenant bientôt étendu
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL

09

Nov - 23

Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
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09

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
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08

Nov - 23

Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
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08

Nov - 23

Affaires - Transport
Malaise au volant : la présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée par la durée de l’incapacité de travail
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08

Nov - 23

Affaires - Transport
Reclassement du salarié handicapé inapte : réadaptation, rééducation ou formation professionnelle ne sont que de simples facultés pour l’employeur
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07

Nov - 23

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane/RDE : recours, responsabilité et fraude du client
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB

06

Nov - 23

Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
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03

Nov - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 2 novembre 2023 : les jurisprudences
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03

Nov - 23

Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
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03

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
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03

Nov - 23

Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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03

Nov - 23

Affaires - Transport
Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
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02

Nov - 23

Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
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01

Nov - 23

Affaires - Transport
Tempête Ciaran: la circulation des poids lourds interdite en Bretagne le 2 novembre 2023 au matin
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31

Oct - 23

Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
La nomenclature combinée pour 2024 est publiée
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31

Oct - 23

Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
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31

Oct - 23

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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30

Oct - 23

Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
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25

Oct - 23

Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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25

Oct - 23

Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
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25

Oct - 23

Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
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25

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
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24

Oct - 23

Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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23

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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20

Oct - 23

Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
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20

Oct - 23

Affaires - Transport
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
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18

Oct - 23

Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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18

Oct - 23

Affaires - Transport
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
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18

Oct - 23

Affaires - Transport
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
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18

Oct - 23

Affaires - Transport
Confronté à un empêchement à la livraison, c’est à bon droit qu’est exercé le dépôt d’office en garde-meubles
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18

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base...
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17

Oct - 23

Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
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17

Oct - 23

Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
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16

Oct - 23

Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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16

Oct - 23

Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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13

Oct - 23

Affaires - Transport
Santé des dirigeants de PME : « son entreprise par-dessus tout »
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12

Oct - 23

Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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11

Oct - 23

Affaires - Transport
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
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11

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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11

Oct - 23

Affaires - Transport
Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit
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10

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements