Fils d'actualités juridiques

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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : demander des prolongations avant suppression
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Accord de partenariat intérimaire UE-États du Pacifique : bientôt les Îles Salomon
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Brexit : des ordonnances pour la fin de la « période de transition »
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gel hydro-alcoolique (GHA) : une simplification douanière
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : note d’information pour la restriction à l’exportation
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22

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : restriction à l’exportation modifiée
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21

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
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21

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : dérogations aux interdictions de circulation
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : "la" FAQ de la Douane pour les opérateurs économiques
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20

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : dispositions pour les professionnels de santé
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et difficultés de traitement de certains documents douaniers
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20

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement
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20

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificative
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20

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : restriction à l’exportation
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20

Mar - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : prolongation des approbations de plusieurs substances actives
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20

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : les urgences en matière immobilière
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20

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Le mal-logement des séniors en question
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20

Mar - 20

Affaires - Commercial, Sociétés
PJL d’urgence pour faire face au Covid-19 : ce que prévoit le texte voté par le Sénat en faveur des entreprises
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20

Mar - 20

Public - Public
Publication du décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la Fonction...
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20

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gestion des frontières par l’UE : le cas des marchandises
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20

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 494
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20

Mar - 20

Public - Public
Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au...
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19

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : effet sur les enquêtes antidumping et antisubventions
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

19

Mar - 20

Public - Public
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
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19

Mar - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : des « mesures exceptionnelles » pour les détenus
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19

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap
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19

Mar - 20

Affaires - Affaires
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
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19

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
À vos côtés pour traverser la crise du coronavirus
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19

Mar - 20

Public - Public
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
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19

Mar - 20

Public - Public
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises
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19

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Détenteur de marchandise de fraude : quelle bonne foi du chauffeur salarié ?
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal d’infraction douanière : remise en cause de la force probante... écartée
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19

Mar - 20

Affaires - Transport
Prélèvement d’échantillons par la Douane : non-condition d’hier et d’aujourd’hui
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19

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les...
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18

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Covid-19 et aides aux entreprises : le détail du dispositif du gouvernement
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
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18

Mar - 20

Public - Public
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
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18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : les recommandations pour la Fonction publique
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18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : le « confinement » organisé par décret
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie Covid-19
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18

Mar - 20

Public - Public
Contentieux en matière électorale et mandat
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18

Mar - 20

Public - Public
Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
À vos côtés pour traverser la crise du coronavirus
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
La réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er septembre 2020
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Covid-19 : report du paiement des cotisations Urssaf
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18

Mar - 20

Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
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18

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Activité partielle : dispositif adapté à la crise sanitaire
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Coronavirus : l’accueil dans les CFA et les organismes de formation est suspendu
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18

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du...
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18

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
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18

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 763
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18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus-COVID19 : le nouveau calendrier du Parlement
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18

Mar - 20

Civil - Civil
Rapport d’expert établi par une seule partie et respect du contradictoire : utile rappel de la Cour de cassation
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17

Mar - 20

Public - Public
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
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17

Mar - 20

Affaires - Transport
Défaut d’arrimage et faute inexcusable
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17

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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17

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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17

Mar - 20

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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17

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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17

Mar - 20

Public - Public
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
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17

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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17

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
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17

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
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16

Mar - 20

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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16

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Covid-19 : les juridictions ferment, sauf exceptions
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16

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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16

Mar - 20

Public - Public
Spécialité traditionnelle garantie (STG) : nouvel enregistrement
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires
La semaine de la propriété intellectuelle
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
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16

Mar - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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16

Mar - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et gel hydro-alcoolique : livraison d’alcool en exonération pour les pharmaciens
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16

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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16

Mar - 20

Civil - Civil
Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé
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16

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Forfaits-jours en pratique, mise en place et suivi, comment faire ?
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur...
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16

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations
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16

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi QPC des dispositions relatives au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
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14

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1899
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13

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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13

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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13

Mar - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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13

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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13

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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13

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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13

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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13

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit public des affaires
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13

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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13

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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13

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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13

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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13

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Image Me Charles Constantin-Vallet

13

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Me Constantin-Vallet : « Toute la stratégie de la BNP dans l’affaire Helvet Immo est fondée sur l’épuisement judiciaire des consommateurs...
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12

Mar - 20

Public - Public
Le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse est-il responsable ?