Fils d'actualités juridiques

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12

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
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12

Mar - 20

Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
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12

Mar - 20

Affaires - Transport
Brexit et future relation UE-RU : bilan du 1er round des négociations
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
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11

Mar - 20

Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
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11

Mar - 20

Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
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11

Mar - 20

Public - Public
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
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11

Mar - 20

Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
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11

Mar - 20

Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques
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11

Mar - 20

Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
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11

Mar - 20

Public - Public
Demande d’annulation d’une mesure de suspension provisoire prise par le président de l’Agence française de lutte contre le dopage : quels...
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10

Mar - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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10

Mar - 20

Affaires - Transport
NC pour 2020 : un 6e rectificatif
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10

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Security token offering et sécurité juridique : les préconisations de l’AMF
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10

Mar - 20

Civil - Civil
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Liste des BDU : second rectificatif
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Méthodes de détermination de la valeur en douane : ordre d'application et méthode retenue
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

09

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une...
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal douanier : erreur matérielle dans le visa
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
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09

Mar - 20

Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : précisions
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06

Mar - 20

Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
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06

Mar - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 762
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06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut...
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06

Mar - 20

Affaires - Transport
« Soustraction à la surveillance douanière » et entrepôt douanier dans le CDU : notion et sanction
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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
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06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby

05

Mar - 20

Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
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05

Mar - 20

Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
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05

Mar - 20

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
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05

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu
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05

Mar - 20

Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
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05

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
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04

Mar - 20

Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
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04

Mar - 20

Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
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04

Mar - 20

Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la brève prescription transport
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04

Mar - 20

Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE
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04

Mar - 20

Public - Public
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
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04

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
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04

Mar - 20

Public - Public
Brexit : et les marchés publics ?
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Erreur de classement douanier et bonne foi
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Réglementation douanière des produits soumis à accises
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03

Mar - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cession d’actifs immobiliers : la Chambre des notaires de Paris mise sur l’intelligence artificielle
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Fluvial : publication du nouveau « contrat type au voyage »
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Invocabilité d’un RTC par un tiers ?
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03

Mar - 20

Public - Public
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions
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03

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date des effets patrimoniaux du divorce et caractérisation du maintien de la collaboration des époux
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règlement de classement : application dans le temps et visa
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03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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03

Mar - 20

Public - Public
Droit des contrats : de la rédaction à la sécurisation
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règle générale d’interprétation n° 3 b) : « caractère essentiel » et quantité
Image Par Maud Guignard et Alix Quennesson, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
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03

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Rétrocession par la SAFER : importance de la motivation
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02

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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02

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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02

Mar - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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02

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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02

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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02

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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02

Mar - 20

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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02

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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02

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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02

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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02

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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02

Mar - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Mar - 20

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : trois nouveaux décrets au <i>Journal officiel</i>
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02

Mar - 20

Affaires - Transport
Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour
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28

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Redevance en relation avec la marchandise à évaluer : examen minutieux
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : pas dans l’acceptation des déclarations non conformes
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28

Feb - 20

Public - Public
Refus de titularisation : <i>quid</i> de la faute disciplinaire ?
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28

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Le digital, au service de la QVT ?
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28

Feb - 20

Affaires - Transport
Notification d'un procès-verbal d'infraction : pas de fin du contrôle douanier
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28

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Le bail face à la saisie immobilière
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28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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28

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux
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28

Feb - 20

Affaires - Affaires
CNIL : premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro
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28

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Cahiers Lamy du CSE n° 201
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27

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés pour encadrer la saisine en ligne
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27

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
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27

Feb - 20

Pénal - Pénal
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
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27

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
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27

Feb - 20

Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
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27

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
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27

Feb - 20

Affaires - Transport
Futures relations UE-Royaume-Uni : le feu vert et les directives du Conseil
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26

Feb - 20

Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de...
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26

Feb - 20

Affaires - Affaires
E-learning
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26

Feb - 20

Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation...
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26

Feb - 20

Affaires - Transport
Commissionnaire et droit de rétention