Fils d'actualités juridiques

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26

Feb - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
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26

Feb - 20

Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
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26

Feb - 20

Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
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26

Feb - 20

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
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26

Feb - 20

Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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26

Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
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26

Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée
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25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
APE d'étape Côte d'Ivoire-CE : le protocole origine
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : rectificatif... total
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25

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
Liste des BDU : rectificatif
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25

Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
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24

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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24

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral
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24

Feb - 20

Affaires - Affaires
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés...
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
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24

Feb - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de février
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 761
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1896
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24

Feb - 20

Public - Public
Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient
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22

Feb - 20

Public - Public
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
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22

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
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22

Feb - 20

Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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21

Feb - 20

Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
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21

Feb - 20

Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
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21

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
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21

Feb - 20

Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
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20

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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19

Feb - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
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19

Feb - 20

Affaires - Transport
Action directe et lettre de voiture
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19

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
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19

Feb - 20

Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
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19

Feb - 20

Affaires - Transport
Chute au déchargement d’un « véhicule roulant » : « Badinter » vs contrat type
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19

Feb - 20

Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
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19

Feb - 20

Public - Public
La RJPF de février est parue !
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Mise en ligne du site SignalConso
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19

Feb - 20

Public - Public
Fruits et légumes : rectificatif
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19

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
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19

Feb - 20

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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19

Feb - 20

Public - Public
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis...
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18

Feb - 20

Public - Public
Loi économie circulaire : acte 5
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18

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Les WORKSHOPS du Social - Contrôle Urssaf
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18

Feb - 20

Pénal - Pénal
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
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18

Feb - 20

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance
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18

Feb - 20

Public - Public
Produits vitivinicoles aromatisés : registre électronique des indications géographiques
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18

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
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17

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 76, février 2020
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17

Feb - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit de la concurrence
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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17

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 492
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14

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1895
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : la transposition de la 5e directive effectuée
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
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14

Feb - 20

Affaires - Transport
Prise en compte, puis communication des droits de douane : les droits antidumping aussi
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14

Feb - 20

Affaires - Transport
Angle douanier du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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14

Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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14

Feb - 20

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Image Laure de La Raudière et Pierre Person, députés

13

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés
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12

Feb - 20

Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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12

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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12

Feb - 20

Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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12

Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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12

Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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11

Feb - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
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11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Documents douaniers
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11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
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Feb - 20

Affaires - Transport
Se garder de la forclusion
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11

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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11

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Moldavie : de nouveaux avantages
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Feb - 20

Affaires - Transport
Empotage à chaud
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Chiffres du SPG pour 2018 : en hausse
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Feb - 20

Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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11

Feb - 20

Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention
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11

Feb - 20

Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période