Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 20

Public - Public
Avocat suspendu avant la production d’un mémoire : y a-t-il désistement ?
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires
Remise par Paula Forteza du rapport sur l’informatique quantique
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10

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 199
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10

Jan - 20

Public - Public
Aménagement d'habitations troglodytes dans une ancienne carrière
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10

Jan - 20

Affaires - Transport
Plafond des tranches de salaires au 1er janvier 2020
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10

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Droit à la formation des représentants du personnel
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10

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 271
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10

Jan - 20

Public - Public
Conditions de constructibilité d’un centre d’allotement en zone agricole
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Transaction avec la Douane : deux cas de nullité écartés
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Audition libre : cas du douanier-interprète
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10

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
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10

Jan - 20

Affaires - Transport
Et encore de la jurisprudence douanière...
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10

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou...
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10

Jan - 20

Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
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09

Jan - 20

Pénal - Pénal
Droit pénitentiaire : avalanche de décrets
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09

Jan - 20

Civil - Civil
Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure
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09

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Cyberhaine : échec de la commission mixte paritaire
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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la...
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
BO douanes sur la DEB pour 2020 : à la loupe !
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
BDU : nouvelles listes
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08

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
PTOM : annexe sur les « produits originaires » modifiée
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
Frais professionnels TRV : barème 2020 des limites d'exonération
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : prorogation de l’actuel accord confirmée
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08

Jan - 20

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes pour 2019 et 2020 : l'avis de la Douane
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08

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissement étranger en France : parution du décret d’application
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2020
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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2020 : présentation des premières dispositions en matière immobilière
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08

Jan - 20

Civil - Civil
Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LOM et « copropriété »
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07

Jan - 20

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020
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07

Jan - 20

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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07

Jan - 20

Affaires - Transport
Frais professionnels TRM : barème 2020 des limites d'exonération
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07

Jan - 20

Public - Public
Contaminants alimentaires : rectificatif concernant les fruits à coque
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ
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07

Jan - 20

Affaires - Transport
Et pendant les congés de fin d’année...
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Extension du dispositif « Censi-Bouvard »
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du dispositif « Malraux »
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07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
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06

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 489
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06

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 74, décembre 2019
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06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
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06

Jan - 20

Public - Public
Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année
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06

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
LOM et véhicules autonomes : modifications en vue du Code des transports et de la responsabilité civile
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06

Jan - 20

Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
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06

Jan - 20

Affaires - Transport
Cotisations AT-MP des activités « transport » au 1er janvier 2020
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06

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
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06

Jan - 20

Affaires - Transport
Grille des coûts moyens des activités « transport » au 1er janvier 2020
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06

Jan - 20

Travail et social - Travail et social
Harcèlement moral : quand le management et les organisations sont en cause !
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06

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
LOM et véhicules connectés : les forts enjeux de l’ouverture des données
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06

Jan - 20

Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
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06

Jan - 20

Affaires - Transport
Barème 2020 des saisies et cessions des rémunérations
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06

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
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06

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
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03

Jan - 20

Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
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03

Jan - 20

Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »
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03

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
LOM et « assurance »
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03

Jan - 20

Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
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03

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
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03

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
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02

Jan - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
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02

Jan - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
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02

Jan - 20

Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
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02

Jan - 20

Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
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02

Jan - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
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02

Jan - 20

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
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02

Jan - 20

Affaires - Affaires
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
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31

Dec - 19

Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
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30

Dec - 19

Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : modifications pour 2020
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes : modifications pour 2019 et 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
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27

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
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27

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
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27

Dec - 19

Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
LOM et pouvoirs des douaniers
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27

Dec - 19

Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
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27

Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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26

Dec - 19

Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
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24

Dec - 19

Affaires - Transport
Validité d’un règlement de classement et « principe de coopération loyale »
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
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24

Dec - 19

Affaires - Transport
BDU et restrictions pour la Russie
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24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
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24

Dec - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
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23

Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges