Fils d'actualités juridiques

Image

23

Dec - 19

Affaires - Transport
BO douanes sur la DEB : le Brexit à l’honneur
Image

23

Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Image

23

Dec - 19

Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
Image

23

Dec - 19

Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
Image

23

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
Image

23

Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
Image

23

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit du patrimoine
Image

23

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

23

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Image

23

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Image

23

Dec - 19

Affaires - Transport
APE UE-ACP : ajout de forme pour les Comores
Image

23

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Image

23

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Image

23

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Image

23

Dec - 19

Public - Public
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
Image

23

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
Image

23

Dec - 19

Affaires - Transport
Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !
Image

23

Dec - 19

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos des conducteurs : c’est aussi désormais le transport de GPL qui bénéficie de dérogations temporaires...
Image

23

Dec - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
Image

20

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Image

20

Dec - 19

Public - Public
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
Image

20

Dec - 19

Public - Public
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
Image

20

Dec - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
Image

20

Dec - 19

Public - Public
Importation de produits alimentaires : poste d’inspection de Dunkerque
Image

20

Dec - 19

Public - Public
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
Image

20

Dec - 19

Public - Public
Vins tranquilles AOC : volume complémentaire
Image

20

Dec - 19

Affaires - Affaires
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Image

20

Dec - 19

Affaires - Transport
Contrôle douanier à l’importation de denrées alimentaires au PCF de Dunkerque en 2020
Image

20

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en...
Image

19

Dec - 19

Pénal - Pénal
De l’opposition au jugement : attention aux délais
Image

19

Dec - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de décembre est paru
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de la seconde partie, consacrée à la médiation institutionnelle

19

Dec - 19

Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
Image

19

Dec - 19

Affaires - Transport
Accord d’association UE-Ukraine et volaille
Image

19

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1257 est paru
Image

19

Dec - 19

Affaires - Transport
DEB : le cadre juridique des statistiques européennes d’entreprises change en 2022
Image

19

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Image

19

Dec - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites
Image

19

Dec - 19

Pénal - Pénal
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
Image

19

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
ICO : le premier visa AMF vient d’être délivré !
Image

19

Dec - 19

Affaires - Affaires
Les principales modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur...
Image

19

Dec - 19

Affaires - Transport
Système informatique pour le CDU : 3e « mise à jour » du « programme de travail »
Image

18

Dec - 19

Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
Image

18

Dec - 19

Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
Image

18

Dec - 19

Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
Image

18

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
Image

18

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
Image

18

Dec - 19

Public - Public
La RJPF de décembre est parue !
Image

18

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
Image

18

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Image

18

Dec - 19

Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Image

18

Dec - 19

Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
Image

18

Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Image

18

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
Image

18

Dec - 19

Affaires - Transport
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Image

17

Dec - 19

Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient...
Image

17

Dec - 19

Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
Image

17

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Image

17

Dec - 19

Affaires - Affaires
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Image

17

Dec - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
Image

17

Dec - 19

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : dates de l'examen 2020
Image

17

Dec - 19

Affaires - Transport
Transport de GNL : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
Image

17

Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
Image

17

Dec - 19

Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
Image

17

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Image

17

Dec - 19

Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
Image

17

Dec - 19

Affaires - Transport
DEE et invalidation de la garantie d’un sursis de paiement pour un AMR douanier
Image

16

Dec - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Image

16

Dec - 19

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Image

16

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Image

16

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image

16

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les huissiers de justice misent sur la blockchain
Image

16

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
Image

16

Dec - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
Image

16

Dec - 19

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de décembre est parue !
Image

16

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Image

16

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
Image

16

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Image

16

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Image

16

Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit public général
Image

16

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Image

16

Dec - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
Image

16

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
Image

16

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
Image

16

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n°1887
Image

13

Dec - 19

Affaires - Affaires
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
Image

13

Dec - 19

Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
Image

13

Dec - 19

Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
Image

13

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux
Image

13

Dec - 19

Affaires - Affaires
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
Image

13

Dec - 19

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit (suite)
Image

13

Dec - 19

Affaires - Transport
Marchandises CITES : mise à jour des listes du règlement de l’UE
Image

13

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
Image

13

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Place des algorithmes dans le secteur juridique : la Chancellerie précise sa ligne
Image

13

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans