Fils d'actualités juridiques

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13

Dec - 19

Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la...
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12

Dec - 19

Civil - Civil
Procédure civile : le décret attendu vient de paraître !
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12

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
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12

Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
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12

Dec - 19

Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
Image Edouard Philippe, à la tribune du Cese le 11 décembre

12

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Le Premier ministre dresse les contours du système universel de retraite
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12

Dec - 19

Civil - Civil
Saisie conservatoire demandée au juge de l’exécution : quid de la procédure non contradictoire ?
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12

Dec - 19

Immobilier - Immobilier
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGDD mis en ligne
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11

Dec - 19

Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
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11

Dec - 19

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve en matière pénale : quel périmètre ?
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
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11

Dec - 19

Civil - Civil
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette
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11

Dec - 19

Public - Public
Anah : résultats 2019 et budget 2020
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11

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
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11

Dec - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
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11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
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10

Dec - 19

Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
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10

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
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10

Dec - 19

Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
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10

Dec - 19

Affaires - Transport
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
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10

Dec - 19

Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
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10

Dec - 19

Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
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10

Dec - 19

Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
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10

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
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10

Dec - 19

Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
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10

Dec - 19

Public - Public
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la...
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10

Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
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09

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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09

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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09

Dec - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
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09

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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09

Dec - 19

Public - Public
Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?
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09

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Respect de la date de congé fixée par le locataire
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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09

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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09

Dec - 19

Public - Public
Nouveaux OGM autorisés en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
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09

Dec - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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09

Dec - 19

Public - Public
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
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09

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le...
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09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
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09

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1886
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06

Dec - 19

Pénal - Pénal
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
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06

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Preuve blockchain : et si la soft law était une première étape ?
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06

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 270
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06

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
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06

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
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06

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Engagement des collaborateurs : Les politiques RH qui font leurs preuves !
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

06

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques...
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06

Dec - 19

Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
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06

Dec - 19

Affaires - Transport
DEB : dates de dépôt en 2020
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06

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Excuse de minorité : seulement si tous les faits ont été commis mineur
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
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05

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Permis étranger reconnu en France : la photocopie ne suffit pas
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05

Dec - 19

Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
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05

Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
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05

Dec - 19

Public - Public
Électroménager : écoconception
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05

Dec - 19

Public - Public
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie
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05

Dec - 19

Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
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05

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
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05

Dec - 19

Public - Public
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
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05

Dec - 19

Public - Public
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
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05

Dec - 19

Public - Public
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
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05

Dec - 19

Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la...
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05

Dec - 19

Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû...
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05

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Colloque « Douane & traçabilité, de la fiction à la réalité »
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Perfectionnement actif : effets des mesures sur l’aluminium originaire des USA
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Accord UE-Liban : fin de la « difficulté » avec la certification des factures
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04

Dec - 19

Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
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04

Dec - 19

Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
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04

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
« Droit du travail, droit vivant » 2020
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04

Dec - 19

Civil - Civil
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
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04

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et réception judiciaire
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04

Dec - 19

Public - Public
À ne pas manquer dans la Revue des loyers de novembre
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04

Dec - 19

Affaires - Transport
Transport d'hydrocarbures : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
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04

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 198
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04

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 756
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Dec - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité civile
Image Michel Leclerc, Jérémy Aflalo et Arthur Millerand

03

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Connecter les objets : approche juridique
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Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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03

Dec - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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03

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Image Nicole Belloubet lors du colloque du 29 novembre 2019 "Le référé"

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Dec - 19

Public - Public
Colloque au Conseil d’État : le référé
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03

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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03

Dec - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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03

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
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03

Dec - 19

Public - Public
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
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03

Dec - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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03

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
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03

Dec - 19

Public - Public
Canalisations à risques : révision du dispositif en vue