Fils d'actualités juridiques

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03

Dec - 19

Affaires - Transport
Circulaire/instruction douanière : quelle opposabilité ?
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03

Dec - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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03

Dec - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation...
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02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
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02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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02

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
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02

Dec - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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02

Dec - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Prestataires de services sur actifs numériques : le décret est paru !
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02

Dec - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
ADR : publication du rapport du WP.15 sur sa dernière session
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Douane et traçabilité : objectif compétitivité
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Traçabilité et compliance : vues par les opérateurs ET par la Douane
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02

Dec - 19

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL de son registre RGPD
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Sécurisez vos contrats de transport routier et de commission
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02

Dec - 19

Affaires - Transport
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale : au tour des dispositions réglementaires d’être abrogées
Image Maître Émilie Chandler, Avocat of Counsel, NMCG Avocats, Paris

02

Dec - 19

Pénal - Pénal
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de...
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02

Dec - 19

Public - Public
Dangers sanitaires: obligation d’information
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02

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?
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02

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1885
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02

Dec - 19

Travail et social - Travail et social
Assurer la paie et les obligations sociales du gestionnaire de paie
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01

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Construction en bois et règles de hauteur des PLU
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01

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Qualification de chemin d’exploitation
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29

Nov - 19

Public - Public
Importation de denrées alimentaires : escargots, gélatine, collagène et insectes
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation du mélange 2’-fucosyllactose/difucosyllactose
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29

Nov - 19

Public - Public
Nouvel aliment : autorisation de la phénylcapsaïcine
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29

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides : l’approbation de l’IPBC est prolongée
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29

Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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29

Nov - 19

Affaires - Transport
DEB en 2020 : deux ajouts pour la NGP
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29

Nov - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : autorisation de l’acide salicylique avec restrictions
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29

Nov - 19

Affaires - Transport
« Quel est l’intérêt d’une traçabilité logistique efficace pour la Douane ? »
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29

Nov - 19

Public - Public
Isolement et contention ne relèvent pas de l’office du juge des libertés et de la détention
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29

Nov - 19

Affaires - Transport
Douane et traçabilité : enjeux et visions institutionnelles
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29

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
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28

Nov - 19

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
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28

Nov - 19

Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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28

Nov - 19

Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
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28

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
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28

Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
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27

Nov - 19

Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
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27

Nov - 19

Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille
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27

Nov - 19

Affaires - Affaires
Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL
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27

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang
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27

Nov - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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27

Nov - 19

Civil - Civil
Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse
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27

Nov - 19

Public - Public
Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure...
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction
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26

Nov - 19

Affaires - Transport
Détaxe : nouvel arrêté, nouveau BO douanes
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26

Nov - 19

Public - Public
Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires
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26

Nov - 19

Public - Public
Protection de 100 indications géographiques de l’UE en Chine
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26

Nov - 19

Public - Public
Promotion des produits agroalimentaires de l’UE
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26

Nov - 19

Public - Public
États des lieux de l’utilisation des additifs alimentaires dans les produits transformés
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26

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’AEC : précisions sur la suspension de la procédure par le préfet
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26

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : gare à l’absence de justification des dépenses
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26

Nov - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro de novembre est paru
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26

Nov - 19

Public - Public
Contrôles officiels : rectificatif concernant les modèles de document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
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26

Nov - 19

Public - Public
Produits biocides de type 9 : non approbation de la substance active existante carbendazine
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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25

Nov - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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25

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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25

Nov - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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25

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 755
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25

Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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25

Nov - 19

Immobilier - Immobilier
La semaine du droit des successions
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25

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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25

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
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25

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Identifier, gérer et prévenir les comportements sexistes au travail
Image Alexandra Cohen-Jonathan

25

Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Alexandra Cohen-Jonathan, avocat associé, August Debouzy : « L’utilisation des données générées par un véhicule autonome est un sujet particulièrement sensible...
Image Arthur Porré

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Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Arthur Porré, co-fondateur et Managing Partner, chez Avolta Partners : « Pour les start-ups, la réalité des exits en France est...
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25

Nov - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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25

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1884
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25

Nov - 19

Public - Public
Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
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25

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant...
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22

Nov - 19

Public - Public
Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021
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22

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 73, novembre 2019
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22

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 486
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22

Nov - 19

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : report du futur accord, prorogation de l’actuel accord
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22

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances
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22

Nov - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Singapour : dérogations aux règles d’origine et avis de la Douane
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22

Nov - 19

Affaires - Transport
Temps de conduite et de repos : à circonstances exceptionnelles…
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22

Nov - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
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21

Nov - 19

Public - Public
AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de...
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21

Nov - 19

Public - Public
Jouets : limites maximales en formaldéhyde
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
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21

Nov - 19

Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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21

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Le numéro spécial consacré au Rapport annuel est en ligne !
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21

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
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21

Nov - 19

Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
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21

Nov - 19

Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
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21

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
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20

Nov - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
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20

Nov - 19

Affaires - Transport
Validité des actes accomplis par les douaniers : pour quel juge ?
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20

Nov - 19

Affaires - Transport
GUN : les certificats AGRIM de l’ODEADOM aussi
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20

Nov - 19

Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale