Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
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20

Nov - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
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20

Nov - 19

Public - Public
Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !
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19

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Un AMI pour le PIV
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19

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?
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19

Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...
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19

Nov - 19

Public - Public
Décompte définitif et appel en garantie contre le titulaire du marché : rappel des règles applicables
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19

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fixation du droit de visite et office du juge
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19

Nov - 19

Public - Public
La RJPF de novembre est parue
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19

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
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19

Nov - 19

Civil - Civil
Agent immobilier : attention à la mérule !
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19

Nov - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
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19

Nov - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
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19

Nov - 19

Affaires - Transport
AMR douanier et demande réduite devant le juge
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19

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
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19

Nov - 19

Public - Public
Jouets : nouvelles limites maximales en aluminium
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19

Nov - 19

Public - Public
Compléments alimentaires : nouvelle limite maximale en citrinine
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19

Nov - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : quid des intérêts pour des droits versés en trop ?
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19

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
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19

Nov - 19

Affaires - Transport
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours
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19

Nov - 19

Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
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19

Nov - 19

Public - Public
Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire...
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18

Nov - 19

Public - Public
Rénovation énergétique des bâtiments : le point sur les avancées
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18

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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18

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
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18

Nov - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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18

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une place de parking : modalités d’insertion de la clause de priorité dans le règlement de copropriété
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18

Nov - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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18

Nov - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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18

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de vente des logements locatifs sociaux
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18

Nov - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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18

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : individualisation des frais de chauffage et répartiteurs de chaleur
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18

Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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18

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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18

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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18

Nov - 19

Public - Public
Jean-Paul Saint-André : « L’un des intérêts de la réforme est qu’elle permet de proposer aux lycéens plusieurs voies d’accès aux...
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18

Nov - 19

Public - Public
Les filières REP à l’heure du bonus malus
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18

Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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18

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1883
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18

Nov - 19

Pénal - Pénal
Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
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17

Nov - 19

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
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15

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Outre-mer : modification du régime juridique du SAR
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15

Nov - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru
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15

Nov - 19

Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : où en est-on ?
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15

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Référent HS, luttez contre le harcèlement et les agissements sexistes
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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit
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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?
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15

Nov - 19

Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
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14

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
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14

Nov - 19

Affaires - Transport
Brexit : deux textes majeurs publiés
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
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14

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens...
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13

Nov - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
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13

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
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13

Nov - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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13

Nov - 19

Affaires - Transport
Contrefaçon : une ordonnance pour les marchandises en transit et les actes préparatoires
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13

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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13

Nov - 19

Public - Public
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
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13

Nov - 19

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
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13

Nov - 19

Affaires - Transport
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
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13

Nov - 19

Public - Public
Bref rappel sur les dispositions pouvant faire l’objet d’une QPC
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13

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Isolation thermique et droit de surplomb
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
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Nov - 19

Public - Public
Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l’État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français
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12

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
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12

Nov - 19

Public - Public
Surveillance de l’acrylamide dans les aliments : recommandation de la Commission européenne
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12

Nov - 19

Public - Public
Contrôles officiels renforcés des produits d’origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits composés
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12

Nov - 19

Public - Public
Volailles : les importations en provenance du Japon à nouveau autorisées
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12

Nov - 19

Public - Public
Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animale
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12

Nov - 19

Public - Public
Acide érucique : nouvelles teneurs maximales dans les huiles et graisses et la moutarde
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Nov - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
3e édition du Baromètre des start-ups de la legaltech : plus que 3 jours pour y participer !
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Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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12

Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile
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12

Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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Nov - 19

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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12

Nov - 19

Public - Public
Aliments pour animaux : teneurs maximales en contaminants
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
Accises : vers un « cadre modernisé »
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12

Nov - 19

Public - Public
Autorisation du HEPB comme conservateur dans les produits cosmétiques
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Nov - 19

Public - Public
Dioxyde de titane : nouvelles autorisations dans les produits cosmétiques
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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12

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Nov - 19

Public - Public
La semaine du droit constitutionnel
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12

Nov - 19

Public - Public
Publicité par les professionnels de santé : incompatibilité avec le droit de l’Union
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Singapour : entrée en vigueur en novembre
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12

Nov - 19

Affaires - Transport
Contrôle technique des véhicules légers : les prix bientôt rendus publics
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12

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 754
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Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1882
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12

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Santé, Prévoyance, Retraite : toute l'actualité de l'année !
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément en vue d’une occupation temporaire de locaux vacants
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10

Nov - 19

Affaires - Transport
Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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08

Nov - 19

Affaires - Transport
Question préjudicielle : recommandations 2019 de la CJUE
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08

Nov - 19

Public - Public
Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023
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08

Nov - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 485
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08

Nov - 19

Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
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08

Nov - 19

Public - Public
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique