Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?
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25

Oct - 19

Public - Public
Retraites : précisions sur les emplois de catégorie active en période de détachement
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25

Oct - 19

Affaires - Transport
Détaxe à l’exportation (BVE) : bientôt 3 jours d’achats cumulés
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25

Oct - 19

Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
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25

Oct - 19

Public - Public
Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la...
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audience de conciliation et instance en divorce : des règles différentes pour des procédures différentes !
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24

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Forme du congé donné par le preneur
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24

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incarcération pénale puis rétention administrative : à quel moment doivent être entreprises les diligences nécessaires à l’éloignement ?
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24

Oct - 19

Affaires - Affaires
E-sport et propriété intellectuelle : quel encadrement du droit des streamers et youtubeurs ?
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24

Oct - 19

Affaires - Affaires
Bouclier de protection des données UE-États-Unis : des progrès et des propositions d’amélioration
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24

Oct - 19

Public - Public
Procès environnemental : les obstacles principalement procéduraux ?
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23

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit des étrangers : le silence du JLD ne vaut pas décision implicite
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23

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Décision de maintien en zone d’attente : refus de renvoyer une QPC
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23

Oct - 19

Civil - Civil
Contribution à la dette d’un couple ayant souscrit solidairement un prêt immobilier
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Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
FT120 : start-ups, à vos candidatures !
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23

Oct - 19

Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
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Oct - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’opposer en 2019 (bis)
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Révocation d'une promesse unilatérale de vente et Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
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Oct - 19

Public - Public
Recours contre les actes de <i>soft law</i> des autorités de régulation : nouvelle illustration par le Conseil d’État
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23

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
DPU et apport partiel d’actif
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement et SAS sanitaires
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Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 484
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
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Oct - 19

Public - Public
Les nouvelles mesures anti-gaspillage alimentaire : l’ensemble de la restauration collective est concernée
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
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Oct - 19

Civil - Civil
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
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Oct - 19

Civil - Civil
Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?
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Oct - 19

Public - Public
La Revue des loyers d'octobre est parue
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Oct - 19

Affaires - Transport
Brexit : opérateurs économiques, mobilisez-vous !
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Oct - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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Oct - 19

Public - Public
Remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés : toilettage des prescriptions
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Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Transformez votre politique formation en stratégie de développement des compétences
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et...
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Oct - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des procédures civiles et voies d’exécution
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Oct - 19

Public - Public
Administration en ligne : écart réduit entre les pays européens leaders et les moins performants
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Oct - 19

Public - Public
Frais irrépétibles : le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a-t-il intérêt à agir ?
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Oct - 19

Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
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Oct - 19

Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
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Oct - 19

Affaires - Transport
Assurances transports de marchandises
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
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Oct - 19

Affaires - Transport
ADR/RID : publication du rapport de la Réunion commune sur sa session d’automne
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Oct - 19

Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
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Oct - 19

Civil - Civil
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
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Oct - 19

Public - Public
Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP
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Oct - 19

Public - Public
Normes relatives aux jouets : nouvelle liste
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Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 753
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Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1879
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Oct - 19

Public - Public
Marchés publics : les nouveaux seuils européens dévoilés !
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Oct - 19

Affaires - Transport
Taxes à l’importation : article 293 A du CGI et mandat
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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales : le numéro 1253 est paru
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18

Oct - 19

Civil - Civil
Caution solidaire : l’incontournable information annuelle de la banque
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Oct - 19

Affaires - Transport
Exit le hard Brexit : le Conseil européen fait sien l’accord du 17 octobre
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18

Oct - 19

Public - Public
Vaccination contre la grippe : les pharmaciens peuvent aussi vous vacciner !
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Oct - 19

Public - Public
Système d’information sur les contrôles officiels
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Oct - 19

Public - Public
Vocabulaire relatif à l’environnement
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Oct - 19

Public - Public
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
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17

Oct - 19

Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
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Oct - 19

Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
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Oct - 19

Affaires - Transport
Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre
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17

Oct - 19

Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
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Oct - 19

Public - Public
Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régularisation a posteriori de constructions illégales
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
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Oct - 19

Public - Public
Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
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Oct - 19

Public - Public
Le bloc est-il opérant pour informer le patient ?
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Oct - 19

Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet
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Oct - 19

Affaires - Commercial
Contestation d’une transaction : qui peut agir ?
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Oct - 19

Public - Public
Traitement de déchets : projet d’arrêté transposant les MTD
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Oct - 19

Affaires - Transport
Le nouveau contrat type sous-traitance
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Oct - 19

Public - Public
Utilisation des solvants organiques : bientôt un nouvel arrêté ?
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Oct - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro d'octobre vient de sortir !
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Oct - 19

Affaires - Sociétés
Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs,...
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Oct - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : calendrier pour s’y opposer en 2019
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées
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Oct - 19

Affaires - Transport, Affaires
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission
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Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Paradis fiscaux : deux pays retirés de la « liste noire », et cinq de la « liste grise » de...
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Oct - 19

Public - Public
IGP « Cidre de Normandie » : modification du cahier des charges
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Oct - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre des critères pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la...