Fils d'actualités juridiques

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15

Oct - 19

Public - Public
Exportation et importation des produits chimiques dangereux : modification des listes
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15

Oct - 19

Public - Public
Nouvel aliment « isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin » : extension de l’autorisation
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15

Oct - 19

Public - Public
Fromage AOP Banon : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Crème d’Isigny » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers et unités vétérinaires du système TRACES : modifications
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15

Oct - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de la substance active « Verticillium albo-atrum, souche WCS850 »
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Beurre d’Isigny » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels des produits d’origine animale : rectificatif
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Grana Padano » : cahier des charges modifié
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15

Oct - 19

Public - Public
AOP « Olives cassées de la Vallée-des-Baux-de-Provence » : modification du cahier des charges
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15

Oct - 19

Public - Public
Télésurveillance des patients transplantés hépatiques : début de l’expérimentation
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15

Oct - 19

Public - Public
Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : la sélection du consortium chinois validée par le Conseil d’État
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15

Oct - 19

Affaires - Transport, Affaires
Accord UE-Mercosur : éléments de calendrier
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15

Oct - 19

Affaires - Transport
Accord UE-Liban : une « difficulté » avec la certification des factures
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur isolé : une situation matérielle précaire ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant
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14

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
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14

Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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14

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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14

Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la procédure civile
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
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14

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement international d’enfants : l’office du juge contrôlé par la CEDH
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14

Oct - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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14

Oct - 19

Affaires - Transport
CFA : l'État maintient sa participation financière
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14

Oct - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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14

Oct - 19

Affaires - Transport
Immatriculation des véhicules : abrogation de certaines dispositions réglementaires
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14

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lancement de la 3e édition du Baromètre des start-up de la legal tech !
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14

Oct - 19

Affaires - Transport
Produits chimiques : publication de la nouvelle édition révisée du SGH
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14

Oct - 19

Affaires - Affaires
Mise en garde de la DGFiP contre les arnaques aux faux sites internet des impôts
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14

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
La restitution du dépôt de garantie en question
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14

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1878
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
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11

Oct - 19

Affaires - Transport
Retard de vol : champ d’application du règlement n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens
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11

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
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11

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
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11

Oct - 19

Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019
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11

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
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11

Oct - 19

Affaires - Transport
DGDDI : un peu de tenue !
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11

Oct - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?
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11

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Le télétravail sans crainte : Les étapes clés d'une mise en place sécurisée
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10

Oct - 19

Affaires - Affaires
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
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10

Oct - 19

Public - Public
Identifiant national de santé des personnes physiques : renforcement des règles de sécurité
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10

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
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10

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : le choix des mots
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : question de « référence »
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09

Oct - 19

Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jean-François Bohnert à la tête du Parquet national financier
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09

Oct - 19

Public - Public
Le droit à la communication ne vaut pas droit à la reconstitution
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09

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
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09

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
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09

Oct - 19

Affaires - Affaires
Formation e-learning
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09

Oct - 19

Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?
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09

Oct - 19

Affaires - Affaires
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
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09

Oct - 19

Affaires - Affaires
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
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09

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel
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09

Oct - 19

Pénal - Pénal
L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
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09

Oct - 19

Public - Public
Responsabilité sans faute : précisions sur la notion d’anormalité du dommage
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
Nouvelles évolutions du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires
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09

Oct - 19

Affaires - Transport
Formation - Incoterms 2020 : évolution ou révolution
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08

Oct - 19

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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08

Oct - 19

Public - Public
Équipements sous pression : normes harmonisées européennes
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Urbanisation en Montagne : notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
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08

Oct - 19

Public - Public
Qualité type du sucre blanc : rectificatif
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08

Oct - 19

Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée (IGP)
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08

Oct - 19

Public - Public
Contrôles officiels lors d’envoi de certains produits
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08

Oct - 19

Affaires - Commercial
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
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08

Oct - 19

Public - Public
SCP de médecins : le casse-tête de l'appréciation de la valeur de la clientèle devenue incessible
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
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08

Oct - 19

Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
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08

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Indivision successorale en outre-mer : vers la création du site internet assurant la publication des actes de vente ou de partage ?
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08

Oct - 19

Affaires - Transport
De NSTI à Delta T : bascule progressive au 15 octobre 2019
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
IATA 2020 : présentation des principaux changements à venir
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07

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la méthode d’évaluation de la valeur d’un usufruit de parts d'une SCI
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07

Oct - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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07

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Formation lance une série de podcasts de formation : Blâme !
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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07

Oct - 19

Civil - Civil
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
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07

Oct - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée
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07

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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07

Oct - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Profonde transformation de Légifrance pour améliorer l’accès au droit
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07

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
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07

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
DEE : écourté par la restitution des documents par la Douane !?!?
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07

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 483
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07

Oct - 19

Affaires - Transport
Trois arrêts « en douane » dans les fonds de tiroir du greffe ?
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07

Oct - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1877
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
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06

Oct - 19

Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
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05

Oct - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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05

Oct - 19

Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
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04

Oct - 19

Public - Public
Centrale nucléaire de Chinon : EDF condamné pour des dysfonctionnements
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04

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
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04

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété
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04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
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04

Oct - 19

Affaires - Transport
Brexit : le Parlement européen balaie les propositions du RU du 2 octobre 2019