Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
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25

Sep - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
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Sep - 19

Affaires - Transport
Imprécision du règlement intérieur relative au prononcé d’une sanction disciplinaire
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Sep - 19

Affaires - Transport
Refus légitime de livraison
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25

Sep - 19

Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
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Sep - 19

Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
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Sep - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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25

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
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Sep - 19

Affaires - Transport
Code des douanes : « une ordonnance et une sévère ! »
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Sep - 19

Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
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Sep - 19

Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue
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Sep - 19

Public - Public
SEQE 4 : la liste des opérateurs visés est publiée
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Sep - 19

Public - Public
Remboursement de l'homéopathie : la défaite définitive
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Sep - 19

Public - Public
Sous-traitant accepté : précision relative à l’action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
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Sep - 19

Public - Public
Autorité environnementale : avis de rentrée
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
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Sep - 19

Affaires - Commercial
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
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Sep - 19

Civil - Civil
Appel : exemple d’une interdépendance des chefs de jugement
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Sep - 19

Affaires - Transport
Rescrit et droit au contrôle : dématérialisation avec la Douane
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24

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de priorité des riverains d’une voie communale déclassée
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Minorité : à qui profite le doute ?
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24

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 71, septembre 2019
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 751
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer...
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Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Consommation de services numériques gratuits : à quel prix ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
La lettre de voiture à l’appui d’une désignation de conducteur
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Sep - 19

Public - Public
La semaine du droit public des affaires
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Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit douanier
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Sep - 19

Affaires - Transport
« Paquet mobilité » : point d’étape sur la réforme du secteur du transport routier
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Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sort d’un arrêté de péril en cas de défaillance du propriétaire
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle vie pour les boxes de stationnement
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Sep - 19

Affaires - Transport
Mesures nationales pour l'exportation de BDU : modification des destinations autorisées pour les hélicoptères
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Sep - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2019
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l'immobilier
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Sep - 19

Affaires - Transport
Dépannage sur autoroutes : nouveaux tarifs forfaitaires pour les véhicules légers
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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Sep - 19

Affaires - Affaires
La désignation d'un délégué à la protection des données dans une collectivité : les rappels de la CNIL
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des personnes
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de septembre est paru
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Sep - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
L’évolution de la notion d’abus de droit fiscal : tempête dans un verre d’eau ?
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
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Sep - 19

Public - Public
Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits...
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Sep - 19

Public - Public
Valeurs nutritionnelles de référence (VNR) : la révision est terminée
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
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Sep - 19

Affaires - Transport
Division de la créance douanière en deux AMR, c’est possible !
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
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Sep - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
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Sep - 19

Civil - Civil
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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Sep - 19

Pénal - Pénal
L’Administration pénitentiaire restera rattachée à la Justice
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 482
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Conférences : Burn-out
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Sep - 19

Public - Public
Organisation de producteurs de plantes
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Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1875
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Sep - 19

Civil - Civil
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
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Sep - 19

Public - Public
Loi économie circulaire : le Sénat refuse de suivre les consignes du gouvernement
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : recensement des productions
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Collectivités territoriales : publication par la CNIL d’un guide de sensibilisation au RGPD
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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Sep - 19

Public - Public
Substances comburantes : nouvelles prescriptions applicables aux installations déclarées
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Sep - 19

Public - Public
Pesticide chlorméquat dans les pleurotes : nouvelle LMR
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Sep - 19

Affaires - Transport
Brexit : autorisations préalables pour le dédouanement en cas de « no deal »
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Sep - 19

Affaires - Transport
Transporteur-détenteur de marchandises de fraude : du classique !
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?
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Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
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18

Sep - 19

Affaires - Transport
Décrochage de la semi-remorque par absence de contrôle visuel du verrouillage
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Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Next40 et FT120 : ambitions et moyens d’action du gouvernement en faveur des start-ups françaises
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Sep - 19

Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
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Sep - 19

Affaires - Transport
Responsabilités du transporteur routier et du commissionnaire
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Sep - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
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Sep - 19

Affaires - Transport
DEE et communication des droits de douane : pas pour la caution !
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Sep - 19

Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
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Sep - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
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Sep - 19

Affaires - Transport
Audition libre par la Douane : jusqu’à quand ?
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Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives interdites et distances d’éloignement
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Sep - 19

Public - Public
Sanctions : précisions sur le délai de convocation au conseil de discipline
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
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Sep - 19

Affaires - Transport
Modifications du CDU, AE : présentation (très) sommaire
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
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Sep - 19

Affaires - Transport
Taxe sur le gazole : publication des taux de remboursement du second semestre 2019
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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !