Fils d'actualités juridiques

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16

Sep - 19

Affaires - Transport
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
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16

Sep - 19

Affaires - Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru
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16

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un...
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16

Sep - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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16

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
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16

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1874
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16

Sep - 19

Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
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15

Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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15

Sep - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité civile
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15

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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15

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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15

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit du patrimoine
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15

Sep - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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15

Sep - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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15

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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13

Sep - 19

Public - Public
Tarification du réseau ferré national : la réglementation poursuit son trajet
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13

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 195
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13

Sep - 19

Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2018/2019 - Les arrêts majeurs de l'année !
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13

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
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13

Sep - 19

Civil - Civil
Sanction de l’absence de notification des conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé
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13

Sep - 19

Pénal - Pénal
Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations
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12

Sep - 19

Affaires - Sociétés
PACTE : vague de décrets dans les prochaines semaines
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12

Sep - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Google : un accord historique à 500 millions d'euros
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12

Sep - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire : irrégularité d’une ordonnance prise par un magistrat désigné par le président du TGI
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12

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils
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12

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping
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12

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sociétés de coordination : publication des clauses-types
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12

Sep - 19

Affaires - Transport
Précisions sur les procès-verbaux de notification d’infractions établi par les agents des douanes
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11

Sep - 19

Public - Public
La loi énergie-climat définitivement adoptée par l’Assemblée nationale
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11

Sep - 19

Affaires - Banque et Finance
Bourse : gare à la technique de la bouilloire
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10

Sep - 19

Civil - Civil
Demande de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice : une défense au fond
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10

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Mécénat d’entreprise : précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
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09

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant étranger adopté après sa majorité par le conjoint français de son parent : nécessité d’un visa pour venir en France
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09

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
COMEDEC : rappels !
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09

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Image Lamy Conférences

06

Sep - 19

Affaires - Affaires
Holding animatrice
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04

Sep - 19

Affaires - Affaires
Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie
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04

Sep - 19

Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1250 est paru
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29

Aug - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : publication d’un guide décryptant la loi du 6 août 2019
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28

Aug - 19

Public - Public
Le recours « Béziers I » ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat
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27

Aug - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté dans la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
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27

Aug - 19

Pénal - Pénal
La preuve numérique pénale à l’épreuve de la loyauté
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27

Aug - 19

Pénal - Pénal
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du professeur
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26

Aug - 19

Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue de l'avocat
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19

Aug - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
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09

Aug - 19

Affaires - Transport
De l’Arafer à l’ART : nouvelle extension des compétences de l’Autorité
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09

Aug - 19

Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
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07

Aug - 19

Public - Public
La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel
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01

Aug - 19

Public - Public
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
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01

Aug - 19

Fiscalité - Fiscalité
Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020
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24

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
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24

Jul - 19

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
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24

Jul - 19

Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
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22

Jul - 19

Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
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22

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
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22

Jul - 19

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
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17

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
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17

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
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17

Jul - 19

Affaires - Transport
Barème indemnitaire : la Cour de cassation se prononce
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17

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sous la pression de l'Union européenne, Airbnb modifie ses CGU
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17

Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...
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17

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Amazon : ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur un éventuel comportement anticoncurrentiel
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17

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
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17

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
RLC : le numéro de juillet-août est paru !
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17

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de...
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16

Jul - 19

Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
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16

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
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16

Jul - 19

Affaires - Transport
La logistique urbaine
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Jul - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3746 du 15 juillet 2019
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16

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
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16

Jul - 19

Public - Public
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
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16

Jul - 19

Affaires - Affaires
Parcours DPO
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16

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
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16

Jul - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et voies d'exécution
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16

Jul - 19

Civil - Civil
Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses
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16

Jul - 19

Public - Public
Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?
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16

Jul - 19

Civil - Civil
Appel du jugement statuant sur la compétence : condition de sa recevabilité
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16

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
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16

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
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16

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : le point sur l’organisation d’une initial coin offering
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16

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 480
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15

Jul - 19

Public - Public
Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée
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15

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
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15

Jul - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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15

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle liste européenne des entités reconnues pour protéger les intérêts des consommateurs
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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15

Jul - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international
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15

Jul - 19

Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
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15

Jul - 19

Pénal - Pénal
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
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15

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des régimes matrimoniaux
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15

Jul - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
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15

Jul - 19

Civil - Civil
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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15

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Le Mémo social 2019
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15

Jul - 19

Affaires - Affaires
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter...