Fils d'actualités juridiques

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15

Jul - 19

Public - Public
La RJPF de juillet-août est parue
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15

Jul - 19

Affaires - Transport
Trains urbains : règles d’exploitation et de circulation des remorques
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15

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1870
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15

Jul - 19

Public - Public
Défaut de caractérisation de la défectuosité du vaccin de l’Hépatite B par les juges du fond
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15

Jul - 19

Civil - Civil
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous...
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12

Jul - 19

Public - Public
Produits d’origine animale : quelques nouvelles règles sanitaires
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12

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Coût énergétique de la blockchain : le point sur la stratégie française
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12

Jul - 19

Public - Public
PTBP : substance classée extrêmement préoccupante
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12

Jul - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : importation
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12

Jul - 19

Public - Public
Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments
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12

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Favorisez l'engagement !
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11

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
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11

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
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11

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
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11

Jul - 19

Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
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11

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
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11

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
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11

Jul - 19

Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle
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11

Jul - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du diméthénamide-P est renouvelée
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11

Jul - 19

Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins...
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11

Jul - 19

Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
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10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
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10

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
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10

Jul - 19

Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait
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10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
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10

Jul - 19

Public - Public
Labels écologiques des téléviseurs et milieux de culture : validité des critères prolongée
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10

Jul - 19

Public - Public
Lait infantile : surveillance 2019
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
« Pacte productif « : saisine du CNNum
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10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le Brésil adhère au système international des marques
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10

Jul - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3745 du 8 juillet 2019
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10

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 748
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10

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 194
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10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
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09

Jul - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
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09

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Haine en ligne : la PPL adoptée en séance publique, avec d'importantes modifications
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
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09

Jul - 19

Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
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09

Jul - 19

Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
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09

Jul - 19

Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
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09

Jul - 19

Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition...
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09

Jul - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »
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09

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
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09

Jul - 19

Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
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09

Jul - 19

Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
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09

Jul - 19

Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
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08

Jul - 19

Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
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08

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
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08

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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08

Jul - 19

Civil - Civil
Injonction de payer européenne exécutoire : conditions de sa contestation
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08

Jul - 19

Civil - Civil
Quand le droit au logement s’efface devant le droit de propriété
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08

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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08

Jul - 19

Public - Public
La semaine du droit public
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08

Jul - 19

Affaires - Transport
Taxe sur le gazole : demandes de remboursement au titre du premier semestre
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08

Jul - 19

Affaires - Transport
Examen de conseiller à la sécurité : dates des sessions de l’année 2020
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08

Jul - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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08

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
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08

Jul - 19

Affaires - Transport
Directive TMD : actualisation de la liste des dérogations nationales
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08

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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08

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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08

Jul - 19

Affaires - Transport
TVA et opérations douanières
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08

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 479
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08

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1869
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08

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
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08

Jul - 19

Pénal - Pénal
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser...
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06

Jul - 19

Affaires - Affaires
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet
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05

Jul - 19

Public - Public
Recyclage et réemploi des déchets municipaux : reporting des Etats membres à l’unisson
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05

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
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05

Jul - 19

Public - Public
La Revue des loyers de juillet est parue
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05

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Négocier les commissions du CSE
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04

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle : le volet économique dévoilé
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le prévenu déclaré coupable de complicité d'injure publique envers un particulier
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
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04

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
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04

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des...
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
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04

Jul - 19

Affaires - Transport
Contrat type « sous-traitance » : quand le phénix renaîtra de ses cendres !
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04

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
CMIR : quid du changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale ?
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Assistants vocaux et enceintes connectées, quels enjeux pour demain ?
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03

Jul - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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03

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce...
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires, Commercial
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
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03

Jul - 19

Public - Public
Pesticides : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 mai 2017
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03

Jul - 19

Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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03

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine de la propriété intellectuelle
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03

Jul - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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03

Jul - 19

Public - Public
Connaître les loyers, partout en France : le ministère lance un partenariat inédit