Fils d'actualités juridiques

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03

Jul - 19

Public - Public
Le projet de loi Énergie et Climat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale
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03

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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03

Jul - 19

Public - Public
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
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03

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?
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03

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
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03

Jul - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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03

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
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03

Jul - 19

Affaires - Transport
Pouvoir disciplinaire de l’employeur : les dates ont leur importance
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03

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
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03

Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
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03

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
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03

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 479
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03

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
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03

Jul - 19

Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités...
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03

Jul - 19

Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
Image Florence G'sell

02

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Predicting courts’ decisions is lawful in France and will remain so
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02

Jul - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Jul - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
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02

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
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02

Jul - 19

Public - Public
Abattoirs mobiles : dossier
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02

Jul - 19

Civil - Civil
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
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02

Jul - 19

Public - Public
Autorisation environnementale : le CERFA 15964*01 mis en ligne
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02

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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02

Jul - 19

Civil - Civil
Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice
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02

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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02

Jul - 19

Public - Public
La semaine du droit de la santé
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02

Jul - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international
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02

Jul - 19

Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : contrôle par le juge
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02

Jul - 19

Affaires - Transport
Accord commercial UE-Mercosur : conclu !
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02

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
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02

Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Admission des OPC à la cotation sur un système multilatéral de négociation
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02

Jul - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2019
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02

Jul - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3744 du 1er juillet 2019
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02

Jul - 19

Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
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02

Jul - 19

Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à...
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02

Jul - 19

Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
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01

Jul - 19

Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
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01

Jul - 19

Affaires - Transport
Pollution atmosphérique : les véhicules Crit’Air 4 et 5 interdits dans Paris
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01

Jul - 19

Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
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01

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1868
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
« Privilège de la Douane » : seuil de publicité augmenté
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30

Jun - 19

Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
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30

Jun - 19

Affaires - Transport
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
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29

Jun - 19

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
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29

Jun - 19

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
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28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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28

Jun - 19

Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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28

Jun - 19

Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
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28

Jun - 19

Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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28

Jun - 19

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
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28

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
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28

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Prescription de la dette douanière : pas de question préjudicielle pour l’article 354 du Code des douanes
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : quel support ?
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28

Jun - 19

Affaires - Transport
DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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28

Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
Suppression de contingents tarifaires : demande de prolongation
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALECA UE-Ukraine : cas de la Crimée et de Sébastopol
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27

Jun - 19

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : nouvelle étape
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27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
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27

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
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27

Jun - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
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27

Jun - 19

Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
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27

Jun - 19

Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
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26

Jun - 19

Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
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26

Jun - 19

Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
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26

Jun - 19

Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
NAO TRM 2019 : revalorisation au 1er juin
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26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
TRV : l'avenant 111 du 19 décembre 2018 déjà étendu
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26

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
Conduite inadaptée aux conditions de circulation
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26

Jun - 19

Affaires - Transport
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
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26

Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
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Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
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26

Jun - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?
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26

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 265
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26

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation