Fils d'actualités juridiques

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26

Jun - 19

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement...
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26

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
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25

Jun - 19

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
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25

Jun - 19

Affaires - Affaires
SkypeOut est un service de communications électroniques
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25

Jun - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2019
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25

Jun - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires au 1er juillet 2019
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24

Jun - 19

Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
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21

Jun - 19

Civil - Civil
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
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21

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
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20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
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20

Jun - 19

Affaires - Affaires
Webinar : Comment élaborer le registre des activités de traitement de son cabinet d'avocats ?
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20

Jun - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
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20

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
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19

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
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18

Jun - 19

Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
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07

Jun - 19

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec la loi PACTE
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07

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
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04

Jun - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1864
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03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
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03

Jun - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
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03

Jun - 19

Public - Public
Indications géographiques : dénominations d’Azerbaïdjan
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03

Jun - 19

Public - Public
Retrait et rappel : état chiffré et déclaration dématérialisée
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03

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
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03

Jun - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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03

Jun - 19

Affaires - Transport
Sécurisez vos contrats de transport routier et de commission
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03

Jun - 19

Public - Public
Contrôles officiels : importation d'arachides et de figues sèches
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03

Jun - 19

Public - Public
Additifs alimentaires : utilisation autorisée du lactate ferreux E 585 pour les pâtés de foie suédois
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03

Jun - 19

Affaires - Affaires
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la...
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03

Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
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03

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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03

Jun - 19

Public - Public
Pas de prolongation du délai raisonnable d'un an en cas d’exercice d’un recours gracieux
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03

Jun - 19

Civil - Civil
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de...
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03

Jun - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
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02

Jun - 19

Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
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31

May - 19

Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
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31

May - 19

Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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31

May - 19

Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
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31

May - 19

Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
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31

May - 19

Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
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31

May - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
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30

May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
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30

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
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30

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
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29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
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29

May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
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29

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
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29

May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
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29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
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29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
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28

May - 19

Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
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28

May - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
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28

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
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28

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
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28

May - 19

Public - Public
Derniers avis de l’Ae : un cru local
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28

May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
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28

May - 19

Public - Public
Chlordécone : limites maximales dans les viandes et poissons
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28

May - 19

Public - Public
Huiles d’olive : nouvel accord international
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28

May - 19

Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « Sauvons les abeilles ! » enregistrée
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28

May - 19

Public - Public
Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre
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28

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
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28

May - 19

Public - Public
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
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28

May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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28

May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : interdiction de toutes les substances CMR
Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

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May - 19

Public - Public
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS
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28

May - 19

Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
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May - 19

Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
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28

May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
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27

May - 19

Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité
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27

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
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27

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
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27

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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27

May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile…
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27

May - 19

Affaires - Transport
Contrat type général : calcul de la limite indemnitaire
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May - 19

Public - Public
La semaine du droit administratif
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27

May - 19

Civil - Civil
Conclusions irrecevables : la réouverture des débats demeure tout de même possible
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27

May - 19

Civil - Civil
Saisie immobilière : nouvelles conditions encadrant la possibilité d’enchérir
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May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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27

May - 19

Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
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27

May - 19

Public - Public
Fiscalité locale : un décret vient insérer la taxe de balayage dans la partie réglementaire du CGCT
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27

May - 19

Affaires - Transport
La faute de l’employeur absorbée par le motif du licenciement
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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27

May - 19

Affaires - Affaires
Fevad : baromètre du premier trimestre de l’audience du e-commerce en France
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27

May - 19

Public - Public
Précisions sur le calendrier de la révision de la loi de bioéthique
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositions à cause de mort et protection du logement familial
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May - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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May - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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May - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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May - 19

Pénal - Pénal
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute...
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
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27

May - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
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26

May - 19

Civil - Civil
La semaine de la responsabilité civile
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26

May - 19

Affaires - Affaires
2ème édition du colloque SecNumeco : cybersécurité au cœur de la stratégie des entreprises : risques et solutions
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3739 du 27 mai 2019
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Loi PACTE : stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises