Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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20

May - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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20

May - 19

Pénal - Pénal
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
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20

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant...
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20

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de...
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20

May - 19

Public - Public
Condition d’admission à la retraite rétroactive d’un agent public
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19

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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17

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
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17

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
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17

May - 19

Affaires - Affaires
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte...
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17

May - 19

Pénal - Pénal
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14...
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May - 19

Civil - Civil
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
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17

May - 19

Affaires - Affaires
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
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May - 19

Affaires - Affaires
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
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16

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
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16

May - 19

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
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16

May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs pour la première fois ensemble à Viva Tech
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
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16

May - 19

Public - Public
Conseil de défense écologique : le décret est publié
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16

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
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May - 19

Affaires - Transport
CDU : prolongation(s) pour la « période transitoire »
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May - 19

Affaires - Affaires
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
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May - 19

Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
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May - 19

Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
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May - 19

Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
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May - 19

Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
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16

May - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
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May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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May - 19

Affaires - Transport
Rabais : conditions pour la valeur en douane
Image Renée Kaddouch

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May - 19

Affaires - Sociétés
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
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15

May - 19

Affaires - Transport
Mauvaise foi dans l’exercice du droit de rétention
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 744
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
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15

May - 19

Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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15

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
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15

May - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 68, avril 2019
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15

May - 19

Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Paie 2019 : Le grand chambardement !
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15

May - 19

Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
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15

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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14

May - 19

Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
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14

May - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
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May - 19

Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica
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14

May - 19

Public - Public
Transport des animaux : nouveau formulaire type pour le rapport annuel
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active isoxaflutole
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May - 19

Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
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14

May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : restrictions concernant le cyflumétofène
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May - 19

Affaires - Transport
Prescription : acceptation d'un report « sans garantie »
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May - 19

Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « PRO-NUTRISCORE »
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May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : nouveau glossaire
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May - 19

Public - Public
Pesticides : approbations prolongées
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May - 19

Public - Public
La Revue des loyers de mai est parue
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active carvone
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May - 19

Public - Public
Restrictions d’utilisation du climbazole dans les produits cosmétiques
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3737 du 13 mai 2019
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May - 19

Public - Public
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
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May - 19

Affaires - Transport
Documents douaniers : les obligations liées aux formalités import-export
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May - 19

Civil - Civil
Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
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May - 19

Public - Public
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
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May - 19

Public - Public
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci
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May - 19

Public - Public
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4...
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May - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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May - 19

Public - Public
Guide pratique des procédures Accidents de service et maladies professionnelles
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Travaux d’entretien et vétusté
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May - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1861
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un...
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May - 19

Affaires - Affaires
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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May - 19

Affaires - Affaires
Publication du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux
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May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi pacte : quels impacts pour les entreprises ?
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May - 19

Affaires - Affaires
Lunch & Learn Baux commerciaux
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May - 19

Public - Public
Concessions autoroutières : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Répartition des charges d’ascenseur et office du juge
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May - 19

Affaires - Sociétés, Transport
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium
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May - 19

Public - Public
Motivation de l'avis portant sur une candidature unique à un poste de professeur d’université
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !
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May - 19

Affaires - Affaires
Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse
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09

May - 19

Pénal - Pénal
Preuves électroniques en matière pénale : le point sur les derniers travaux du Parlement européen
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May - 19

Public - Public
Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du chlorothalonil n’est pas renouvelée
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation d’une substance active à faible risque
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : une publicité encadrée
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May - 19

Public - Public
Suspension du colorant dioxyde de titane E 171
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : séparation des activités de vente ou d’application avec celle de conseil
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May - 19

Affaires - Affaires
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur...
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May - 19

Public - Public
L’adjonction de yohimbe aux aliments est interdite
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May - 19

Public - Public
Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
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May - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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May - 19

Public - Public
Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre...
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
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May - 19

Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents