Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Cerises fraîches traitées au diméthoate : importation à nouveau interdite en France
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07

May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : suppression de neuf indications géographiques
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07

May - 19

Public - Public
Blé tendre : accord interprofessionel
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07

May - 19

Public - Public
La Commission européenne refuse d’autoriser une allégation de santé « enfants »
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07

May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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07

May - 19

Affaires - Transport
Signification des actes à l'étranger
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May - 19

Affaires - Transport
Prescription : sort des palettes
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07

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de logements des organismes HLM
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07

May - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro de mai vient de sortir !
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07

May - 19

Public - Public
Acides gras trans : son utilisation dans les produits alimentaires est restreinte
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07

May - 19

Public - Public
Abattoirs : expérimentation surveillance vidéo
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May - 19

Public - Public
Abattoirs mobiles : expérimentation sur 4 ans
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May - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3736 du 6 mai 2019
Image Sylvie Topaloff, avocate au cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés

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May - 19

Travail et social - Travail et social
Sylvie Topaloff, avocate au cabinet TTLA & Associés : « Le procès des suicides à France Télécom est celui d’une gouvernance...
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May - 19

Affaires - Affaires
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
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May - 19

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer
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07

May - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Gouvernance des données et algorithmes publics : quelle stratégie pour l’État ?
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May - 19

Public - Public
Restauration collective : composition des repas
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06

May - 19

Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
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06

May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
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06

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
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06

May - 19

Affaires - Banque et Finance
Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement
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06

May - 19

Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
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06

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
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06

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régime fiscal des rétrocessions effectuées par la Safer
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06

May - 19

Public - Public
Derniers avis de l’Ae : soyez précis et concrets !
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06

May - 19

Public - Public
Maison de santé et utilisation privative du domaine public
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06

May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
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06

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
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04

May - 19

Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
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03

May - 19

Public - Public
Quotas d'émission de GES : listes des exploitants mises à jour
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03

May - 19

Travail et social - Travail et social
Formation - Cycle préparatoire : Gestionnaire de Paye
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03

May - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 264
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03

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Préfabrication : publication de l’ordonnance
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03

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
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03

May - 19

Affaires - Affaires
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
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02

May - 19

Public - Public
Guide de la qualité de vie au travail dans la fonction publique
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02

May - 19

Public - Public
CDG Express : l’Autorité de la concurrence autorise le regroupement de RATP Dev et Keolis
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02

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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02

May - 19

Affaires - Affaires
Formation - Droit des technologies robotiques et de l'Intelligence Artificielle
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02

May - 19

Public - Public
Nomenclature et prescriptions : nouvelles évolutions en perspective
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02

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
CICE : précisions sur la détermination de l’effectif de la société dans le cas des entreprises de travail temporaire
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01

May - 19

Civil - Bien et patrimoine
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
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01

May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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Apr - 19

Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire
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Apr - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
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Apr - 19

Affaires - Transport
Brusque rupture des relations contractuelles
Image Benoit Sureau et Vivien Brun

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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered...
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Apr - 19

Civil - Civil
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
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Apr - 19

Affaires - Transport
Exclusion de garantie
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 192
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale n° 475
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1859-1860
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Apr - 19

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3735 du 29 avril 2019
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Apr - 19

Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
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Apr - 19

Public - Public
Demande d'asile : qui peut prononcer le versement de l'allocation à titre rétroactif pour une période écoulée ?
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Apr - 19

Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Image Michael Cousin, Avocat associé, Ashurst

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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
Image GettyImages - MarianVejcik

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Apr - 19

Public - Public
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
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Apr - 19

Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la...
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Impact des transformations & RPS : Comment les évaluer et les réguler dans votre entreprise ?
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Apr - 19

Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
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25

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
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Apr - 19

Affaires - Transport
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement : extension de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018
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25

Apr - 19

Public - Public
Rejet des requêtes en référé relatives au rapatriement de quatre ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus en Syrie
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25

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Chantiers de la justice
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
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Apr - 19

Public - Public
Centrale de Flamanville : la légalité de l'autorisation est confirmée
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Apr - 19

Civil - Civil
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
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Apr - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Affaires - Transport
Température (mal) dirigée
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
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Apr - 19

Public - Public
Notification des recours
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Apr - 19

Public - Public
Taxe foncière sur les biens préemptés
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
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Apr - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur
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Apr - 19

Civil - Civil
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi