Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
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23

Apr - 19

Affaires - Transport
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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23

Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3734 du 22 avril 2019
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23

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
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23

Apr - 19

Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
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Apr - 19

Affaires - Transport
Accords de partenariat économique (APE) : la DG Trésor et la Douane sont deux partenaires des exportateurs
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 743
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1858
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23

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
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Apr - 19

Affaires - Sociétés
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
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Apr - 19

Public - Public
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence...
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Apr - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
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Apr - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
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22

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la responsabilité civile
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22

Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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22

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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22

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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22

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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22

Apr - 19

Affaires - Sociétés
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
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19

Apr - 19

Public - Public
Remboursement des médicaments homéopathiques
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’Anah se modernise
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Apr - 19

Public - Public
Groupements de coopération sanitaire : précisions réglementaires
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19

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Gérer les relations avec les représentants du personnel
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19

Apr - 19

Civil - Civil
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
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Apr - 19

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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Apr - 19

Affaires - Sociétés, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF
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18

Apr - 19

Affaires - Affaires
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
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Apr - 19

Public - Public
Analyses d’autocontrôle : nouvelles dispositions relatives aux laboratoires
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Apr - 19

Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension
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18

Apr - 19

Public - Public
Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation
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Apr - 19

Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
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Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
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17

Apr - 19

Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
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Apr - 19

Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
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Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
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Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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17

Apr - 19

Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
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Apr - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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Apr - 19

Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire
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Apr - 19

Affaires - Transport
Indemnisation plafonnée due par l’acconier
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Apr - 19

Civil - Civil
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des...
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
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Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3733 du 15 avril 2019
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Apr - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages destinés au contact alimentaire
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Apr - 19

Public - Public
Dioxyde de titane E 171 : l’ANSES recommande sa substitution par un produit plus sûr
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Apr - 19

Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
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Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en 2020 : manifester son opposition
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Apr - 19

Affaires - Transport
Accord UE-USA : mandats pour l’ouverture des négociations commerciales
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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Apr - 19

Public - Public
Dépassement d’honoraires des praticiens des établissements publics et privés de santé : renvoi d'une QPC
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
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Apr - 19

Public - Public
Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau
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Apr - 19

Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Public - Public
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 474
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1857
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Apr - 19

Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : et maintenant, l’étape d’après…
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Lunch & Learn RGPD
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
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Apr - 19

Public - Public
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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Apr - 19

Affaires - Transport
Second report du Brexit : le texte officiel
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ouverture de la Paris Blockchain Conference 2019
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
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Apr - 19

Affaires - Transport
SPG : dérogation aux règles d’origine
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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Apr - 19

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
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Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
La semaine de la fiscalité des entreprises
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une...