Fils d'actualités juridiques

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15

Apr - 19

Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les...
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14

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

12

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
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12

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle : lancement d’une consultation publique par l’AMF
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12

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est sorti !
Image Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki

12

Apr - 19

Affaires - Sociétés, Affaires
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire...
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12

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
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12

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vie privée et familiale versus sûreté publique
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12

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
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12

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
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12

Apr - 19

Public - Public
Nouvelle AOP concernant un sel produit en Croatie
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12

Apr - 19

Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
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12

Apr - 19

Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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11

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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11

Apr - 19

Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
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11

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La loi PACTE définitivement adoptée
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
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11

Apr - 19

Affaires - Transport
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
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11

Apr - 19

Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
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11

Apr - 19

Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
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11

Apr - 19

Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
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11

Apr - 19

Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
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11

Apr - 19

Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
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10

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
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10

Apr - 19

Affaires - Transport
Clause attributive de compétence
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10

Apr - 19

Affaires - Transport
Grand débat national douanier
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10

Apr - 19

Affaires - Transport
Location avec chauffeur et action directe en paiement
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10

Apr - 19

Public - Public
La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir
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10

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
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10

Apr - 19

Public - Public
Complément alimentaire brûleur de graisse : pratique commerciale trompeuse
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
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10

Apr - 19

Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
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10

Apr - 19

Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
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10

Apr - 19

Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
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10

Apr - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
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10

Apr - 19

Affaires - Transport
Maîtrise des opérations douanières
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10

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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10

Apr - 19

Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
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10

Apr - 19

Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
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10

Apr - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
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09

Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
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09

Apr - 19

Civil - Civil
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
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09

Apr - 19

Civil - Civil
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
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09

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
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09

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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09

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La protection du logement familial face à une procédure collective
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09

Apr - 19

Affaires - Affaires
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
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09

Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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09

Apr - 19

Public - Public
Délire de persécution, faits de violence ou menace avec arme et saisie définitive des armes et munitions
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09

Apr - 19

Affaires - Transport
Accident de la circulation : caractérisation de la faute inexcusable de la victime
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09

Apr - 19

Civil - Civil
Différends entre avocat et mandataire liquidateur : incompétence du bâtonnier
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09

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vers une blockchain dédiée à l’éducation, capable de certifier les diplômes comme les droits de propriété intellectuelle ?
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
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Apr - 19

Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
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Apr - 19

Public - Public
Inscription des médicaments sur la liste de médication officinale
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Apr - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
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08

Apr - 19

Public - Public
Distribution du médicament en ville : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
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08

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Le nouveau droit du travail : mode d'emploi pratique
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
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08

Apr - 19

Civil - Civil
On-line dispute resolution : un nouveau départ ?
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Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 263
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08

Apr - 19

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1856
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08

Apr - 19

Public - Public
La semaine du droit de l’urbanisme
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Apr - 19

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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Apr - 19

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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08

Apr - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La semaine du droit international privé
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08

Apr - 19

Affaires - Transport
La semaine du droit des transports
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08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
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08

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
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06

Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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Apr - 19

Public - Public
Accès aux soins dans les centres de rétention administrative
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05

Apr - 19

Affaires - Transport
Invocabilité d’un RTC et demande de remboursement
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
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05

Apr - 19

Affaires - Transport
CDU, ADT : rectification pour le statut douanier
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas...
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Projet « Signaux Faibles » : de l’open data camp à une politique publique fondée sur la donnée
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05

Apr - 19

Affaires - Affaires
Visa de sécurité délivré par l'ANSSI
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Apr - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3732 du 8 avril 2019
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05

Apr - 19

Affaires - Banque et Finance
Simplification des indicateurs de tenue de marché
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
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05

Apr - 19

Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
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05

Apr - 19

Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
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Apr - 19

Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
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04

Apr - 19

Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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Apr - 19

Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
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Apr - 19

Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
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04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
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04

Apr - 19

Public - Public
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
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Apr - 19

Civil - Civil
Le paradoxe de la médiation
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Apr - 19

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un sucre de palme produit au Cambodge